Les Ateliers de la Protection Sociale

Harmonisation des régimes : les nouvelles opportunités de la Loi El Khomri

Posté le 04 octobre 2017

Lors de la fusion de deux entreprises, ou de l’acquisition d’une nouvelle entité dans un groupe, il est nécessaire d’harmoniser les avantages dont bénéficient les salariés, en matière de retraite, de complémentaire santé ou d’épargne salariale. En effet, la juxtaposition de plusieurs régimes complexifie la gestion administrative, multiplie les interlocuteurs et les taux de cotisation, oblige à modifier les systèmes de paie, accroît le risque d’erreurs et l’insécurité juridique des employeurs. Sans compter les difficultés que la cohabitation de plusieurs régimes peuvent poser en matière de mobilité interne.

Harmonisation des régimes : les nouvelles opportunités de la Loi El Khomri

Mais on ne balaie pas les régimes existants d’un revers de main, surtout quand ceux-ci ont fait l’objet d’un accord collectif. La Loi El Khomri modifie les règles qui entourent ces changements de régime, avec un objectif affiché : simplifier la vie des entreprises.

Quelle était la situation avant la Loi El Khomri ?

Par défaut, après la fusion ou l’acquisition d’une entreprise, les salariés de la société cédée continuaient de bénéficier des avantages liés à leur accord collectif jusqu’à ce que ce dernier soit dénoncé et remplacé. Avant la Loi El Khomri, la négociation d’un accord de substitution ne pouvait démarrer qu’à compter de la fusion effective ; et la mise en œuvre du nouvel accord ne pouvait entrer en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois incompressible. En cas d’échec de la nouvelle négociation, l’accord collectif de l’entité transférée continuait de s’appliquer pendant un délai de survie de 12 mois. Ainsi, la période de cohabitation de deux statuts au sein de l’entreprise d’accueil, d’une durée maximale de 15 mois, ne pouvait pas descendre sous la barre des trois mois. Par conséquent, même si salariés et employeurs, s’étaient accordés immédiatement, l’entreprise devait quand même endurer les affres de la cohabitation de deux régimes pour un trimestre.

Quelles sont les nouvelles possibilités pour anticiper l’harmonisation des régimes ?

La Loi El Khomri vise à encourager la négociation en amont, de manière anticipée, afin de favoriser la mise en œuvre immédiate et sereine d’une solution pérenne. Exit le préavis incompressible : l’accord de substitution pourra désormais être négocié et ficelé avant la signature de la fusion ou de l’acquisition, et mis en œuvre au premier jour de l’opération.

Deux cas de figure ont été envisagés.

Un dispositif dit « de transition », ne concernant que les salariés de l’entreprise cédée, se fonde sur une négociation tripartite regroupant les deux employeurs et les syndicats de l’entreprise cédée. Il en résulte un régime transitoire, d’une durée maximale de trois ans, applicable aux seuls salariés transférés. Cette formule a pour effet de maintenir certaines dispositions favorables, mais compatibles avec le fonctionnement et les usages de l’entreprise d’accueil. Accessoirement, elle permet de remettre à plus tard les sujets qui fâchent et d’assurer une intégration harmonieuse des nouveaux venus.

L’accord « d’adaptation » met en scène les deux employeurs et les organisations syndicales des deux entreprises. Il s’agit alors de négocier un nouvel accord collectif, destiné à se substituer à celui des deux entreprises impliquées dans l’opération. 

Perte des avantages individuels acquis et maintien du salaire brut : quels sont les enjeux ?

En l’absence d’accord de substitution, au terme du délai de 15 mois de cohabitation des deux statuts dans l’entreprise, les salariés transférés passent sous le régime de l’entreprise d’accueil. Les avantages collectifs s’éteignent, et seuls perdurent les avantages personnels. Or, la Loi Travail a remplacé la notion de « maintien des avantages individuels acquis » par celle de « maintien de la rémunération perçue ». Les salariés conservent ainsi une rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à celle perçue au cours des 12 derniers mois, pour un temps de travail équivalent. Mais seuls sont concernés les éléments de rémunération qui, comme la prime d’ancienneté ou les indemnités de congés payés, entrent dans l’assiette de cotisations sociales. En revanche, des avantages tels que des jours de congés supplémentaires, les cotisations patronales ou l’intéressement disparaissent en même temps que l’ensemble des avantages collectifs.

Damien Vieillard-Baron

Pas de retour à l’équilibre financier des retraites avant 2040 ?

Posté le 15 septembre 2017

Surprise ! Selon les dernières projections du COR (Conseil d’orientation des retraites) publiées en juin 2017, le déséquilibre dans le financement des retraites perdurerait jusqu’en 2040. Les évaluations de 2016, un an plus tôt, offraient un tout autre visage puisque l’équilibre était à portée de vue, pour les années 2020. Quel changement soudain explique une telle évolution dans les prévisions ? Quelles en seront les conséquences ? Excès d’enthousiasme en 2016, pessimisme en 2017…quelques questions et réponses pour y voir plus clair. 

Pas de retour à l’équilibre financier des retraites avant 2040 ?

Qu’est-ce que le COR ?

Le COR (Conseil d’orientation des retraites) se présente comme une instance indépendante, composée d’experts, et chargée d’analyser et prévoir les évolutions des retraites. Les travaux du COR concernent aussi bien la viabilité financière des régimes que la situation des retraités. Prévoir l’avenir, analyser le présent et les solutions mises en œuvre, produire des idées, et informer via des rapports, colloques et autres publications, telles sont les attributions du COR. À noter toutefois : les experts du COR ne proviennent pas des sphères éthérées et inaccessibles de la recherche scientifique. Ancrés dans les réalités politiques et sociales du pays, ils sont en grande majorité parlementaires, représentants syndicaux ou responsables dans les administrations, et sont rattachés au Premier ministre.

Que sont les projections du COR ?

Chaque année, en juin, le COR produit un rapport très attendu qui décrit les évolutions et perspectives des retraites en France, pour les dizaines d’années à venir. Un pavé de plus de 100 pages qui décortique et agglomère tout une série d’indicateurs démographiques, économiques, réglementaires et financiers fournis par des institutions et des services de l’Etat comme l’INSEE, la DARES, le Haut Conseil des finances publiques, ou le Gouvernement lui-même. Demain, quelle sera l’espérance de vie au moment départ en retraite ? À quels niveaux se situeront les gains de productivité, la croissance économique, le chômage, le taux d’emploi des jeunes dans les prochaines années ? Toutes ces questions et bien d’autres, permettent d’élaborer différents scénarios. À chaque scénario, correspond une évaluation des pensions à verser et des ressources disponibles. Ces constructions prévisionnelles, aux sources et hypothèses multiples constituent les projections du COR.

Pourquoi un tel changement entre 2016 et 2017 ?

En 2016, les projections du COR donnaient l’impression d’un système des retraites sauvé des eaux. En 2017, c’est le naufrage. Pas d’équilibre avant 2040, un déficit abyssal évalué à 0,7% du PIB entre 2025 et 2030 et ce, dans le meilleur des scénarios.

Pourquoi un tel revirement ? Première explication : la démographie. Les toutes dernières projections de l’INSEE, qui sont actualisées tous les cinq ans,  font état d’une population active moins dynamique, d’une baisse de la fécondité, d’un reflux du solde migratoire et d’un allongement de l’espérance de vie à la retraite. Moins de cotisants, plus de retraités… le déséquilibre s’accroît. Egalement invoqués : la baisse anticipée du nombre de fonctionnaires, (et donc de leurs cotisations, qui sont plus élevées que la moyenne) ainsi que différents ajustements liés aux dernières réformes.

Reste une dernière explication qui pose problème : les perspectives de croissance économique ont été revues à la baisse. La situation se serait-elle dégradée entre 2016 et 2017 ? Pas spécialement. En revanche, les prévisions de croissance du Gouvernement sont passées d’un optimisme forcené en 2016, à un état d’esprit plus réaliste voire prudent en 2017. Ainsi, les prévisions de croissance pour 2018 à 2020 s’échelonnent désormais de 1,5 à 1,7%, tandis qu’elles progressaient de 1,75% à 1,9%, dans les estimations de 2016. Les objectifs de croissance de la productivité du travail qui se réalisaient en 2028, ont été repoussés à 2032. Tous ces ajustements contribuent à noircir le tableau, et jettent une ombre sur la crédibilité des projections du COR, victime des données qui lui sont fournies.

Quelles seront les conséquences de ce renversement de situation ?

Partant du principe que le système des retraites tendait à l’équilibre à moyen terme, le candidat Macron avait annoncé une grande réforme visant à plus d’équité entre les régimes et une meilleure lisibilité des droits. Une refonte complète ! Les nouvelles projections du COR changent l’ordre des priorités. En effet, on imagine mal le Président Macron laisser filer le déficit sans réagir.

Mais les marges de manœuvre sont étroites. Augmenter les cotisations des entreprises ? Ce serait en totale contradiction avec l’ensemble de la politique annoncée. Reculer l’âge de départ en retraite ? La mesure serait efficace à court terme. Mais ce serait trahir une promesse de campagne emblématique. Réduire les pensions ? C’est le seul levier qui peut être activé, et qui l’est déjà, sur le long terme, dans la mesure où les pensions sont indexées sur les prix et non sur la productivité.

Le Premier ministre, Edouard Philippe, n’a pas semblé perturbé par les mauvaises nouvelles du COR. Ses réponses : relance de la croissance et lutte contre le chômage. Autrement dit, les réformes déjà programmées sont la solution. Il faut, cependant, noter que les hypothèses les plus favorables – celles qui aboutissent à un équilibre entre 2040 et 2050  – s’appuient sur des performances que la France n’a plus connu, même furtivement, depuis dix ans : un chômage à 7% et une croissance annuelle de la productivité du travail supérieure à 1,5%. Autant dire que rester fidèle à ces pronostics, même s’ils sont inquiétants, serait déjà une belle réussite.

 

scenarii niveaux croissance

 

 

croissance

La moyenne sur la période 1991–2006 était de 1,7% et sur la période 2007–2015, la moyenne était de 0,5%.


Damien Vieillard-Baron