Les Ateliers de la Protection Sociale

Complémentaire santé : pour la liberté de choix des entreprises

Posté le 02 décembre 2013

La généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés aurait dû être une bonne nouvelle… si seulement le gouvernement n’avait pas décidé de passer en force en imposant une « clause de recommandation » critiquée de toutes parts : par les professionnels de l’assurance, mais aussi par les employeurs.

Les chefs d’entreprise veulent en effet rester libres de souscrire le contrat collectif de leur choix, auprès de l’assureur de leur choix. C’est ce qu’ils affirment dans l’enquête réalisée par la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) avec OpinionWay auprès de 401 dirigeants (1). 85 % d’entre eux veulent conserver la liberté de choisir eux-mêmes leur organisme assureur et ce, quelle que soit la taille de leur entreprise. Ce qui vaut pour la protection sociale en général (y compris la prévoyance) est encore plus vrai pour la santé : 90 % des chefs d’entreprise veulent être libre de choisir leur complémentaire santé.

Complémentaire santé : pour la liberté de choix des entreprises

Malheureusement, si le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS) était adopté en l’état, de nombreux chefs d’entreprise s’avoueraient contraints de renoncer à cette liberté de choix. La pénalité qui leur serait appliquée – de l’ordre de 100 € par salarié et par an -, leur semble en effet trop lourde à supporter. 

Si la loi était appliquée, 82% des entreprises interrogées ne seraient pas en capacité d’absorber cette pénalité fiscale et seraient dans l’obligation d’adapter leurs contrats avec pour impact principal la baisse des garanties des salariés (soit en rejoignant le régime a minima de la branche soit en adaptant directement à la baisse les garanties de leurs contrats)

Les chefs d’entreprise se trouvent ainsi placés dans une situation d’autant plus absurde qu’ils ont toute confiance dans leur capacité de trouver et négocier eux-mêmes le contrat collectif qui leur convient. Mieux : ils voient dans la protection sociale un moteur du dialogue social, qui a le mérite de placer l’employeur et ses salariés dans une logique de co-construction au plus près de leurs besoins.

Les professionnels de l’assurance se sont déjà largement exprimés contre la clause de recommandation, qui menace 40 000 emplois. Mais il ne s’agit pas d’un combat corporatiste : interdire aux chefs d’entreprise de choisir et négocier librement leur contrat collectif de santé et prévoyance pénalise aussi bien les employeurs que les salariés. Cette mesure anti-dialogue social et anti-pouvoir d’achat mérite donc d’être combattue. 

Rappelons qu’après un avis défavorable de l’Autorité de la concurrence, qui a estimé le 29 mars que les entreprises devaient « garder toute liberté dans le choix de son organisme d’assurance complémentaire santé », le Conseil constitutionnel a censuré, le 13 juin dernier, les clauses de désignation. Le retour en catimini de cette disposition, hâtivement rebaptisée clause de recommandation, ne saurait tromper les neuf sages de la rue Montpensier.

Article news-assurances 2 décembre 2013 

Article Les Echos 2 décembre 2013

 

(1)Sondage réalisé par téléphone du 22 au 26 novembre 2013 auprès de 401 chefs d’entreprises représentatifs du tissu économique français au regard des critères de secteur d’activité, de taille et de région d’implantation.