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Êtes-vous compatible URSSAF ?

Posté le 16 septembre 2013

Les entreprises qui bénéficient déjà des exonérations de cotisations sur leur régime de prévoyance, santé et retraite ont jusqu’à Juin 2014 pour le mettre en conformité avec les nouvelles catégories objectives du décret du 9 janvier 2012

Êtes-vous compatible URSSAF ?

La circulaire du 25 septembre 2013 est venue clarifier certaines règles issues du décret.

Pour bénéficier des exonérations de cotisations sur leurs régimes complémentaires de santé, retraite et de prévoyance, les entreprises doivent mettre en place un régime obligatoire qui vise une catégorie objective des salariés.

Jusqu’à présent, les caractères obligatoire et collectif des régimes étaient définis par voie de circulaires. Ils le sont désormais par le décret du 9 janvier 2012.

Le décret admet :

  • les catégories objectives que pourra utiliser l’employeur pour attester du caractère collectif du régime,
  • les dispenses d’affiliation autorisées qui ne remettent pas en cause l’aspect obligatoire du régime.

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