Les Ateliers de la Protection Sociale

Du changement dans les rachats de trimestres ?

Posté le 19 juin 2018

Le rachat de trimestres constitue un outil des plus efficaces, et fiscalement très attrayant, pour reprendre la maîtrise de sa date de départ en retraite. Plutôt simple à mettre en œuvre, il nécessite toutefois une certaine expertise pour opérer des choix stratégiques pertinents. D’autant que le prélèvement à la source et l’apparition d’un système de bonus malus sur les régimes complémentaires viennent compliquer la donne. Nos conseils pour un usage optimal du rachat de trimestres sur les prochaines années.

Du changement dans les rachats de trimestres ?

Le rachat de trimestres pour accélérer le temps

La Sécurité sociale permet de racheter des trimestres de cotisations, c’est-à-dire de verser une somme d’argent pour pouvoir anticiper son départ en retraite à taux plein. Par exemple, un cadre, né en 1960, qui touche des revenus confortables et désire prendre sa retraite à 62 ans, l’âge minimum légal de départ en France actuellement, constate qu’il lui manquera quatre trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein en 2022. Impatient de passer ses journées à faire du tennis et du jardinage, il prend contact avec la Sécurité sociale, qui en fonction d’un barème actuariel, lui proposera une remise de peine en échange d’une contribution de 4000 à 6000 euros par trimestre. Une somme que le cadre pourra déduire de son revenu imposable. À raison d’un trimestre par an, notre cadre pourra donc diminuer du même coup son niveau d’imposition de manière significative et hâter son départ en retraite. Le rachat de trimestres est ainsi indiscutablement un levier efficace pour agir à court terme sur les conditions de son départ en retraite.

2018, année blanche pour les rachats de trimestres ?

L’année 2018 ne sera toutefois pas une année normale pour les contribuables. La mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, fait de 2018 une année « fiscalement blanche », puisqu’à partir de 2019, l’impôt sera prélevé sur l’année en cours et non plus sur l’année précédente. 

Dans ce contexte, mieux vaut sans doute différer son projet de rachat de trimestres d’une année. Sauf si vous enregistrez des revenus exceptionnels sur 2018 ! En effet, pour éviter les optimisations fiscales opportunistes, la loi a prévu une imposition au taux moyen des revenus exceptionnels de 2018 (par exemple, plus-values mobilières ou dividendes perçus). Ainsi, le coût du rachat de trimestres pourra venir en déduction de ces revenus exceptionnels. 

Si, en l’absence de revenus exceptionnels, vous décidez de reporter à 2019 votre rachat de trimestres, vous pourrez déduire intégralement la somme versée sur votre imposition de 2019. Aucun dispositif dissuasif n’a été institué pour pénaliser ce décalage. L’amendement 467 ne concerne, en effet, que les versements sur les contrats d’épargne retraite.

Changement de stratégie en 2019

À compter de 2019, tout rentre dans l’ordre… ou presque. Le système de bonus malus provisoire sur les régimes complémentaires Arrco et Agirc  s’appliquera, en effet, à compter du 1er janvier de l’année prochaine. Dans un précédent article, nous avions analysé l’opportunité de partir avant le taux plein pour éviter le malus. Avec le rachat de trimestres, le calcul mérite d’être actualisé ! Notre cadre, cité en exemple, pourrait, en effet, avoir intérêt à racheter un trimestre de moins pour partir en retraite avant le taux plein et échapper ainsi au malus. D’un côté, il évite de subir une minoration de 10% pendant 3 ans sur sa retraite complémentaire et économise le coût de rachat d’un trimestre, de l’autre, il subit une légère décote sur l’ensemble de sa pension de retraite viagère. A chacun de sortir sa calculette pour faire les bons arbitrages ou, plus prudemment, de faire le choix du bilan retraite individualisé

Gerep peut vous accompagner dans la réalisation de votre bilan grâce à son offre Sapiendo. 

Damien Vieillard-Baron.

Reste à charge zéro : les négociations avancent à petits pas

Posté le 30 mai 2018

Depuis fin 2017, les professionnels de la santé, les équipementiers, les organismes complémentaires et les pouvoirs publics ont engagé des concertations pour concrétiser une promesse de campagne du Président de la République : aboutir à une prise en charge à 100% des lunettes, ainsi que des prothèses auditives et dentaires. Tous les acteurs des filières se réunissent donc pour des négociations qui ne peuvent être qu’âpres et complexes car pour financer le cadeau d’un reste à charge zéro fait aux assurés, des efforts seront demandés à tous. Dans ce jeu à somme nulle, les gagnants pourraient être les perdants et vice-versa.

Reste à charge zéro : les négociations avancent à petits pas

Le principe : un panier de soins « reste à charge zéro »

Même si certains font mine de s’en étonner, la promesse d’une prise en charge à 100 % des dépenses d’optique et des prothèses dentaires et auditives ne concernera pas l’ensemble des prestations servies aux patients. Une telle mesure aurait coûté plus de 3 milliards d’euros et aurait eu des effets inflationnistes évidents. On se dirige plutôt vers  la constitution d’un panier de soins pour lesquels les patients n’auront rien à débourser. Un tel dispositif suppose donc de définir une liste de prestations de base qui répondent à des besoins considérés comme fondamentaux. Naturellement, si les lunettes et prothèses sont remboursées à 100 % par l’assurance maladie et par les complémentaires santé, les tarifs seront encadrés. Tout l’enjeu des négociations revient donc à s’accorder sur les paramètres qui seront établis. Quelle sera la part de l’offre et des tarifs qui restera libre ? À quel niveau se situeront les tarifs ? Quelles seront les contreparties de ces nouvelles garanties ?

Ça coince pour l’optique et les prothèses auditives

Les négociations sur les prothèses dentaires sont en passe d’aboutir. Les plafonds de prix sur les prothèses ont, en effet, été acceptés par les dentistes en échange d’une revalorisation des soins conservateurs. À ce stade, pouvoirs publics et représentants de la profession en sont à répartir les actes qui seront rangés dans le panier de soins « reste à charge zéro » et ceux qui relèveront d’un tarif maîtrisé ou d’un tarif libre. Près de la moitié des prothèses pourraient ainsi être accessibles sans reste à charge pour les patients. C’est une véritable avancée.

Dans l’optique et les prothèses auditives, les négociations patinent. Et pour cause, l’encadrement des tarifs conduit à une remise en cause des modèles économiques de ces deux filières. Par exemple, les audioprothésistes refusent de distinguer la fourniture d’équipements et le suivi des patients. Actuellement, le coût de l’entretien et des réglages des appareils pendant leur durée de vie est intégré au prix de vente de la prothèse. Ce principe pourrait être remis en cause. Même mécontentement du côté des professionnels de l’optique qui se sentent lésés. Tout d’abord, les tarifs encadrés vont réduire leurs marges. Ensuite, certaines contreparties évoquées, telles que le remboursement des lunettes tous les trois ans au lieu de deux, font peser un risque sur le niveau d’activité à venir des opticiens. Les positions semblent, à ce stade des négociations, inconciliables. Les réseaux de soins avaient pourtant montré qu’il était possible, de garantir une prise à charge à 100 % de l’optique pour une large majorité des besoins. 

Pour les organismes complémentaires, l’équation est simple

Les organismes complémentaires avaient été clairement pointés du doigt au moment de la campagne présidentielle. Une fois balayée l’idée saugrenue d’une cagnotte cachée qui permettrait de financer une meilleure prise en charge des patients, les voici revenus à un rôle d’arbitre des grands équilibres du système de santé. Si les garanties augmentent, les cotisations augmenteront.  Ce qui reviendrait à faire payer le reste à charge zéro par les assurés qui sont également les patients. Or la Ministre des Solidarités et de la Santé a affirmé que les cotisations ne bougeraient pas. Les organismes complémentaires attendent donc la fin des négociations pour faire les comptes. De toute évidence, à cotisations constantes, si certaines garanties augmentent, d’autres seront rognées. Avec un déficit de 4 milliards d’euros, l’Assurance maladie, qui devra mettre la main à la poche pour garantir le reste à charge zéro, ne fera pas autrement.

Les clients seront-ils vraiment gagnants ?

Au terme des négociations, le panier de soins « reste à charge zéro » pourrait être un vrai progrès dans la prise en charge des besoins des patients. Actuellement, selon l’Assurance maladie, près de 40 % des personnes qui nécessiteraient des prothèses dentaires renoncent à se soigner essentiellement pour des raisons de coût. On ne peut que se réjouir que les pouvoirs publics aient réuni l’ensemble des filières pour imaginer des solutions qui s’avèrent finalement inspirées du fonctionnement des réseaux de soins. Attention toutefois à ne pas créer des usines à gaz réglementaires. Multiplier les contraintes, annihiler la liberté de choix, complexifier les nomenclatures et les tarifications, nuirait finalement à la lisibilité des garanties par les assurés et à l’activation de leurs droits. Une réforme qui n’aboutirait pas a plus de clarté pour les assurés serait une réforme ratée.

Damien Vieillard Baron.