Les Ateliers de la Protection Sociale

Dispense de complémentaire santé : le cas du conjoint reste flou !

Posté le 01 mars 2017

Souvenez-vous, c’était il y a un an : dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2016 rendait une série de cas de dispense « de droit public ».

Schématiquement, il en résulte que les salariés peuvent « déroger » au sacrosaint principe de l’obligation d’adhésion aux mutuelles en se permettant de refuser l’adhésion, dans certaines situations.

Tout semble à priori clair… Pourtant, dans la pratique, quelques détails brumeux plongent les services RH dans une inconfortable confusion. Explications.

Dispense de complémentaire santé : le cas du conjoint reste flou !

La double affiliation : une lourde perte pour le salarié

Lorsque des époux cotisent tous les deux, auprès de leur entreprise, pour une complémentaire santé famille obligatoire, ils paient deux fois pour une seule et même garantie. Pire, la part prise en charge par leur employeur étant imposable, ils gonflent inutilement leur base d’imposition. La double affiliation peut ainsi générer, pour un couple, une perte comprise entre 1.000 € et 2.000 € par an.  De quoi se payer une semaine aux Canaries en janvier ! L’enjeu est donc de taille. Les nouveaux cas de dispense « d’ordre public » prévus par le législateur devaient permettre de se prémunir contre ce genre de situation. Mais, il y a un mais…

Attention au timing !

La loi (Article D911-5 CSS) précise que les salariés doivent formuler leur demande de dispense à des moments bien précis : à leur date d’embauche, à la date de mise en place de leurs garanties ou lorsqu’ils deviennent ayants droit, c’est-à-dire, dans le cas d’un couple, lorsque le conjoint adhère à un régime famille obligatoire. Mais qu’en est-il d’un salarié dont l’adhésion à une complémentaire santé remonte à une date antérieure au 1er janvier 2016 ? Il ne peut tout simplement pas faire valoir son droit à dispense, même s’il est déjà valablement couvert par la mutuelle de son conjoint, pour une simple question de timing.

Les employeurs et l’arbitrage des risques

La législation qui encadre le droit à dispense devrait amener de nombreux employeurs à retoquer certaines demandes formulées par leurs salariés pour ne pas sortir du champ de l’article D-911-5… au risque de les mécontenter fortement. Un risque de « mauvaise ambiance » à comparer à celui que l’Urssaf fait réellement peser sur l’employeur pris en défaut. Depuis 2016, la règle de proportionnalité des redressements réduit considérablement l’impact d’un contrôle. Auparavant, c’est l’ensemble du régime qui était menacé. Désormais, seules les cotisations des salariés concernés par une dispense discutable sont susceptibles d’être pénalisées. Par conséquent, à l’employeur de décider s’il préfère suivre la règle à la lettre ou jouer de ces zones de flou pour satisfaire ses équipes.

Damien Vieillard-Baron

Nouvelles fiches de paie : un ravalement de façade

Posté le 16 février 2017

De nombreux salariés n’ont pas reconnu leur bulletin de salaire de janvier 2017. Finies les longues listes de termes complexes ou ésotériques étalés sur plusieurs pages. En effet, les entreprises employant plus de 300 salariés ont, depuis le 1er janvier, l’obligation d’adresser à chacun d’eux une fiche de paie simplifiée. Explications.

Nouvelles fiches de paie : un ravalement de façade

Un bulletin de paie plus lisible

Principal changement : les lignes de cotisations traditionnelles et peu explicites sont désormais agrégées et regroupées dans des rubriques telles que « assurance santé, assurance chômage, allocations familiales et assurance retraite ». Les mentions FNAL, AGFF, et autres « assurance vieillesse déplafonnée ou retraite arrco taux 1 » sont supprimées au profit d’intitulés qui ont le mérite d’exprimer bien plus clairement la finalité des retenues salariales et patronales. Une indispensable rubrique fourre-tout intitulée « autres contributions dues par l’employeur » rassemble le reste des cotisations qui ne sont supportées que par l’employeur, parmi lesquelles la taxe d’apprentissage et la formation continue. Dans l’opération, la moitié des lignes de la fiche de paie ancienne version se sont envolées.

Un choc de simplification, vraiment ?

L’effort de simplification pour l’ « expérience utilisateur » du salarié est louable. Son bulletin de salaire redevient lisible, à défaut d’être précis. Mais on demeure très éloigné de l’ambition, affichée voilà quelques années, d’harmoniser le système des cotisations sociales. Sous le vernis de cette simplification de façade, la complexité reste de mise : le nombre d’organismes percepteurs n’a pas diminué, tandis que les assiettes de cotisation et les modalités de déclaration et de calcul ont même gagné en diversité. Exemple avec le double taux de cotisation des allocations familiales pour les salaires supérieurs ou inférieurs à 1,3 fois le Smic ! Les initiateurs de cette réforme aspiraient à réduire le coût de la fiche de paie pour l’employeur. Rien de tel ne s’est produit. Au contraire, les entreprises ont dû, une fois de plus, adapter et paramétrer leur système de paie.

D’une certaine façon, la réforme cosmétique de la fiche de paie n’offre que l’apparence de la simplification. À l’exact opposé de la mise en œuvre de la DSN (déclaration sociale nominative), une véritable avancée pour la fiabilité et la simplicité du transfert des données sociales, pourtant totalement invisible et passée inaperçue.

Damien Vieillard-Baron