Le marché de la prévoyance n’en finit plus de gagner en fluidité. Depuis une décision du Conseil constitutionnel en juin 2013, les entreprises ont retrouvé toute liberté de contracter avec l’assureur de leur choix pour servir à leurs salariés les prestations de prévoyance définies par leur accord de branche. Restait un point potentiellement bloquant issu de la réforme des retraites de 2010 : une indemnité de résiliation liée aux provisions mathématiques calculées sur les dossiers en cours. Ce frein sera levé à compter du 1er janvier 2016. Explications.

Prévoyance : la fin des provisions mathématiques libère le marché

La réforme des retraites de 2010 : des effets collatéraux sur la prévoyance

 En 2010, l’âge de départ à la retraite a été repoussé de deux ans pour la plupart des salariés. Depuis cette réforme, c’est à partir de 62 ans qu’un salarié justifiant de tous ses trimestres de cotisation peut bénéficier d’une retraite à taux plein, contre 60 ans auparavant. Cette décision a constitué un casse-tête pour les organismes de prévoyance. Car deux ans de travail supplémentaires signifient deux ans d’indemnisation supplémentaires,  pour les salariés en invalidité susceptibles d’être indemnisés jusqu’à la retraite. Le montant provisionné pour couvrir les rentes à verser dans les années à venir, s’est donc brutalement alourdi à l’occasion de la réforme des retraites.

Les provisions mathématiques pour étaler la charge 

 Les organismes de prévoyance ont eu la possibilité d’échelonner sur cinq ans, c’est-à-dire jusqu’à 2015, le provisionnement de cette dépense future. Par conséquent, des engagements, prévisibles dès 2010, portant sur des dossiers d’invalidité ou d’arrêts maladie en cours,  n’ont été intégrés que progressivement dans les comptes des assureurs. 

Une indemnisation de résiliation en cas de changement d’assureur

 Les provisions mathématiques, généralement invisibles pour les employeurs, sont apparues de manière beaucoup plus concrète et problématique aux entreprises désireuses de résilier leur contrat. En effet, les organismes de prévoyance, chargés d’assurer la continuité des versements aux personnes indemnisées, ont imposé le paiement d’une indemnité de résiliation, correspondant à ce surcoût partiellement provisionné. Certaines PME souhaitant changer de prestataire ont ainsi eu la mauvaise surprise de constater lors d’une étude préalable qu’il leur fallait débourser plusieurs milliers voire dizaines de milliers d’euros. De quoi réfréner les ardeurs des plus motivés, et bloquer durablement le marché de la prévoyance.