PENSIONS: MANAGEMENT STATUS DISAPPEARS FROM 1 JANUARY. WHAT DOES THIS ENTAIL?

admin0
Tweet
Share
Share

On 1 January 2019, the two private-sector, second-pillar, mandatory pension schemes Arrco (for non-managers) and Agirc (for managers) merged into a single scheme known as “ARRCO-AGIRC”. The impact of this merger goes far beyond the mere question of complementary (second-pillar) pension rights and contributions. It may well affect the whole range of complementary social protection schemes. This is because most company schemes today make a distinction between management and non-management employment status. These statuses are the ones most generally accepted objectively by the social-insurance collection agency URSSAF (provided they are used correctly). Merging these two pension funds appeared to have opened the door to simply doing away with these two statuses resulting in total upheaval within the whole range of social protection and retirement savings schemes. However, a letter published recently by the Social Security Directorate (the DSS) has calmed the troubled waters. Here are some answers to outstanding issues.

What will happen to schemes currently in force?

The legal texts (articles 4, 4b and 36 of the 1947 Collective Bargaining Agreement – CBA – on social protection and occupational pensions for management staff known as CCN Agirc) have disappeared… Does this mean that schemes in force on 1 January 2019 that make reference to these categories became null and void at the dawn of the new year? You might well think so. This is not the case, however. A letter from the DSS dated 13 December 2018 clarifies things by saying that current agreements would continue to function, without any risk of sanctions, for as long as it takes to lay down new rules. The letter goes even further by saying that the article of the Social Security Code (CSS) (article R. 242-1-1) that refers to management and non-management categories will need to be re-written after negotiations that will need to take place between both sides of industry (the “social partners”) on manager status. The upshot is that there is no need to worry over the short term. In fact one can reasonably imagine that the distinction between management and non-management staff may not completely disappear.

How will future schemes be structured? 

Before the DSS letter, it was clear that the Social Security annual salary ceilings (or “tranches”, known as PASS) had become the most “objective” criteria in the eyes of URSSAF. As an indication, the monthly SS ceiling (PMSS) for 2019 has been set at €3,377. Scheme ceilings may be expressed in terms of 1, 2, 3 or 4 times the PMSS. For instance, schemes may differentiate between staff belonging to the category “remuneration below 2 x PMSS” or the other category. The DSS letter changes the ball game. Nothing stops you referring to management and non-management categories when putting in place new schemes since these objective categories continue to apply until new rules are put in place.

What about “article 36” staff?

Nothing will change, at least for the time being, for so-called “article 36” staff i.e. those whose specific job position mean they join Agirc but without management status. Their situation will also have to be clarified in the course of negotiations between the social partners. For the moment, the best way of safeguarding a scheme is to consult the affilia website (http://affilia.agirc-arrco.fr) so as to find the exact objective category (according to CSS article R. 242-1) corresponding to a salaried person’s category in the applicable CBA. For instance, in the metal working industry, an employee whose CBA job category is level III, grade 2 automatically joins the second-pillar management scheme by application of article 36. Consequently, URSSAF requires the same proofs as before.

Damien Vieillard-Baron

admin0

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraites complémentaires Arrco et Agirc ont fusionnés donnant la naissance à un régime unique dit « ARRCO-AGIRC ». L’impact de cette fusion ne se limite pas aux seules questions de droits et de cotisations à la retraite complémentaire. Il s’étend potentiellement à l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire. En effet, la plupart de ceux qui sont en vigueur dans les entreprises se réfèrent à la distinction entre cadres et non cadres, les catégories objectives les plus incontestables du point de vue de l’URSSAF (tant qu’elles sont manipulées correctement). Or, la fusion des deux caisses semblait ouvrir la porte à la disparition pure et simple de ces statuts, avec, à la clef, du remue-ménage en vue dans les régimes de prévoyance et d’épargne retraite. Une lettre publiée par la Direction de la sécurité sociale (DSS) est toutefois venue ramener le calme et la sérénité. Voici quelques réponses aux questions qui se posent.

Que va-t-il advenir des contrats en cours ?

Les articles de loi qui fondaient la différence entre cadres et non cadres (Article 4, 4bis, 36 de la CCN Agirc de 1947) ont disparu… Cela signifie-t-il que les contrats en vigueur au 1er janvier 2019, se référant à ces catégories, sont devenus instantanément caducs avec le passage à la nouvelle année ? On aurait pu le penser. Il n’en est rien. Une lettre de la Direction de la sécurité sociale (DSS) datée du 13 décembre, précise, en effet, que les accords en cours continuent de s’appliquer sans risque de redressement, tant que les modalités des nouvelles règles ne sont pas fixées. Mieux encore, la lettre stipule que l’article du Code de la sécurité sociale qui se référait aux catégories cadres et non cadres (Art R. 242-1–1) a vocation à être réécrit, suite aux négociations qui doivent être menées par les partenaires sociaux sur le statut cadre. En conclusion, il n’y a pas lieu de s’inquiéter à court terme, et on peut même raisonnablement penser que les catégories objectives cadres et non cadres n’ont pas dit leur dernier mot.

Comment seront construits les contrats de demain ?

Avant la lettre de la DSS, il apparaissait clairement que les tranches de rémunération définies en fonction du PASS devenaient le critère le plus « objectif » aux yeux de l’URSSAF. Pour mémoire, le PSS (Plafond de la sécurité sociale) s’élèvera à 3 377 euros par mois en 2019. Et les seuils peuvent être exprimés en fonction de 1, 2, 3 ou 4 PSS. Par exemple, on peut différencier les dispositifs selon que les salariés appartiennent à la catégorie « revenus inférieurs à 2 PSS » ou à l’autre catégorie. La lettre de la DSS rebat les cartes. Comme les catégories objectives cadres et non cadres continuent de s’appliquer dans l’attente de nouvelles règles, il s’avère que rien ne vous empêche de vous référer à ces catégories pour la mise en place de nouveaux régimes.

Qu’en est-il des « Articles 36 » ?

Pour les « Articles 36 », ces salariés affiliés à l’Agirc en raison de leur statut hiérarchique spécifique mais qui n’entraient pas dans la catégorie des cadres, rien ne change. Leur cas devra également être tranché dans le cadre de négociations entre partenaires sociaux. Pour l’heure, la solution la plus sure pour sécuriser son régime consiste encore à se rendre sur le site affilia (http://affilia.agirc-arrco.fr) afin de trouver la correspondance exacte entre la classification hiérarchique au regard de la convention collective d’un salarié et sa catégorie objective (au sens du critère n°1 de l’article R 242-1 CSS). Par exemple, dans la métallurgie, un salarié dont le coefficient hiérarchique correspond au niveau III, échelon 2 bénéficie de plein droit d’une affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres au titre de l’article 36. Par conséquent, la justification à apporter à l’Urssaf reste la même.

Damien Vieillard-Baron

Abonnez-vous à la newsletter