La circulaire de 2015 qui détaillait les modalités du Contrat responsable vient d’être remplacée par une nouvelle circulaire qui intègre les règles nées de la réforme du 100% santé. Celle-ci entrera en vigueur à partir de janvier 2020. Les entreprises ont désormais toutes les clés pour préparer la mise en conformité de leur contrat et en profiter pour jeter un œil à leurs garanties.

100% santé : une évolution plutôt qu’une révolution

Conserver sa complémentaire Santé conforme au cahier des charges du Contrat responsable est une nécessité pour l’employeur, tant les avantages fiscaux et sociaux qu’il conditionne sont incitatifs : déductibilité fiscale des cotisations, exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, taux réduit sur la Taxe de solidarité additionnelle, etc. La circulaire du 29 mai 2019 précise l’impact de la réforme du 100% santé sur le Contrat responsable. Malgré les remous et inquiétudes suscités par cette réforme, force est de constater qu’elle s’inscrit finalement dans la parfaite continuité de ce qui existait. La logique est celle d’un « effet ciseaux » appliqué à un panier de soins dit « A » ou « 100% santé », qui met à contribution l’ensemble des acteurs. Ainsi, les praticiens se voient contraints de ramener leurs tarifs sous un Prix limite de vente déterminé pour un certains nombre de soins. Dans le même temps, les complémentaires Santé doivent relever leur plancher de remboursement sur ces mêmes soins. Ce qui réduit à néant le reste à charge des assurés. Hormis la création d’un Prix limite de vente, la réforme du 100% santé se contente finalement de bouger le curseur sur une série de paramètres.

Quelles formalités pour la mise en conformité ?

La mise en conformité des contrats n’en demeure pas moins inévitable. C’est à partir du 1er janvier 2020 que prendront progressivement effet les nouvelles règlementations concernant l’optique et une partie des soins dentaires. Le cahier des charges du Contrat responsable sera à nouveau modifié au 1er janvier 2021 pour intégrer de nouvelles règles sur les prothèses auditives et le deuxième volet concernant le dentaire. Votre contrat actuel restera responsable jusqu’à la veille de sa date anniversaire. D’ici là, votre assureur vous aura envoyé un avenant modifiant les termes du contrat.

Pour ce qui concerne l’acte de mise en place (DUE, accord collectif) qui a permis la mise en œuvre de la complémentaire santé dans l’entreprise, deux cas de figure se présentent. Si la DUE comporte un engagement sur les garanties offertes aux salariés, celle-ci devra également être mise en conformité par un avenant avant la date anniversaire du contrat. Si, comme le préconise Gerep, l’engagement contenu dans l’acte de mise en place porte sur un niveau de cotisation plutôt que sur un niveau de garantie, vous n’aurez rien à faire puisque celle-ci restera conforme.

Une hausse des cotisations, vraiment ?

Dans les débats qui ont accompagné le dévoilement progressif de la réforme, beaucoup de voix se sont élevées pour dénoncer le risque d’une hausse des cotisations. C’est vrai pour les contrats « low cost » dont les garanties vont être revues à la hausse. En revanche, l’impact du 100% santé sur les contrats « premium » amènera plutôt une légère baisse (en moyenne 2% sur les contrats gérés par Gerep). Et pour cause, même les contrats les plus généreux réduiront de 50 € le montant de leur prise en charge sur l’ensemble de l’optique dans le panier A, et ne pourront guère faire mieux sur les prix libres. Les employeurs ont tout intérêt à faire évaluer leur situation afin de bénéficier, le cas échéant, de cette marge de manœuvre supplémentaire. Et d’en profiter pour améliorer quelques garanties particulièrement originales ou appréciées des salariés, sur l’ostéopathie ou les médecines douces. 

Damien Vieillard-Baron

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