Social Protection Workshops

GEREP vous accompagne dans la pédagogie et le suivi de la réforme dite du « 100 % Santé »

Posted on 15 March 2019

Promise par le candidat Macron aux présidentielles de 2017 la réforme du « 100 % Santé » est initiée depuis le 1er janvier 2019 et a dès à présent des impacts sur le quotidien des salariés bénéficiant de soins dentaires ou en recherche d’appareils auditifs.

Cette réforme consiste à supprimer les sommes qui restent à charge pour les prothèses dentaires, les lunettes et les aides auditives qui rentrent dans le cadre des « paniers 100 % santé » définis par les pouvoirs publics. Ces paniers ont été déterminés en deux ou trois classes d’équipement selon le périmètre, détaillé comme suit :

Un panier 100 % santé : 

  • Mise en place de prix limite de vente (PLV) en optique et audioprothèse et de tarifs plafonds en dentaire,
  • Revalorisation ou non de la base de remboursement Régime Obligatoire (Base RO).

Un ou deux autres paniers :

  • Panier de soins à tarifs maîtrisés,
  • Panier à tarifs libres,
  • Baisse ou non de la Base RO.

Gerep vous propose un 1er « point d’étape » de la réforme qui s’étalera jusqu’en 2023. Nous consacrons cet article aux effets visibles, dès 2019, du 100 % Santé. Sont concernés les audioprothèses (1er janvier) et le dentaire (1er avril) mais pas encore l’optique. Explications.

GEREP vous accompagne dans la pédagogie et le suivi de la réforme dite du « 100 % Santé »

L’audioprothèse

Une nouvelle nomenclature spécifique aux audioprothèses est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Cette nouvelle nomenclature est la bienvenue et plutôt bien accueillie : elle n’avait pas été revue depuis 20 ans et elle concerne l’ensemble des appareils existants. Certains appareils obsolètes disparaissent (comme ceux qui n’avaient que 8 canaux de réglage). 

Il convient de distinguer d’une part le prix d’un appareil (prix limite de vente = PLV) qui correspond au montant maximal auquel un professionnel peut vendre l’appareil à un assuré et d’autre part, la base de Remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) qui constitue la référence sur laquelle s’appuie la Sécurité Sociale pour procéder à une partie du remboursement de l’appareil (60 % x BRSS en audiologie). 

Concrètement deux classes d’appareils sont créées : 

  • Les appareils de classe I : ils composent le panier « 100 % Santé ». Ces appareils disposent de 12 canaux de réglages et d’un système d’amplification des sons extérieurs restitués à hauteur de 30 dB. L’assuré bénéficie de 30 jours d’essai avant achat et l’appareil est garanti 4 ans. Des prestations de suivi sont prévues au moins une fois par an pour adapter en continu le réglage de l’appareil en fonction de l’évolution de la perte auditive. 
  • Les appareils de classe II : contrairement au panier, le prix de vente est libre sur cette classe d’appareils. Cependant, la base de remboursement utilisée (par la S.S. et la Mutuelle) est commune avec les appareils de classe I. Les options des appareils de classe II sont plus nombreuses (au moins 6) que dans celles de la classe I (au moins 3). 
 

 Jusqu'à fin 2018

 Depuis le 
1er janvier 2019(1)

 À partir du 
1er janvier 2020(1)

 À partir du 
1er janvier 2021(1)

Prix limite (PLV) d'un appareil de classe I (100% santé)

Prix libre

1 300 € maximum 
par appareil

 1 100 € maximum 
par appareil

950 € maximum 
par appareil

Prix limite (PLV) d'un appareil de classe II

Prix libre

Prix libre

Prix libre

Prix libre

Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) 

199,71 € par appareil 

300 € par appareil 

 350 € par appareil

 400 € par appareil

Remboursement Sécurité Sociale (60% de la BRSS)

 119,83 € par appareil

 180 € par appareil

 210 € par appareil

 240 € par appareil

(1) Pour les plus de 20 ans.

       

 

Le Dentaire

Issue d’une convention signée par des syndicats dentaires, une nouvelle nomenclature entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019. L’objectif recherché est la réorientation de l’exercice des chirurgiens-dentistes dans le sens d’une médecine bucco-dentaire davantage préventive et conservatrice. 

Cette convention s’inscrit également pleinement dans la réforme du 100 % Santé puisqu’elle vise aussi à réduire le reste à charge (RAC) des assurés afin d’apporter des réponses au renoncement aux soins (estimé à 17 % de la population).

Trois types de soins dentaires :

  • Les soins conservateurs (détartrage, traitement d'une carie, dévitalisation, etc.) 
  • Les soins chirurgicaux (extractions). ;
  • Les soins prothétiques (pose d’infrastructure type couronnes, bridges, inlay-onlay, appareillage, etc.) ;

Les premiers effets de la réforme 100 % Santé sont donc visibles dès le 1er avril avec la revalorisation des bases de remboursements de certains soins conservateurs et chirurgicaux. Ci-après la plupart des soins majorés au 1er avril et à terme en 2023. 

 Concernant les soins conservateurs et chirurgicaux : 

Là encore, il faut bien distinguer le prix (ici l’honoraire) de la base de remboursement (BRSS). Ainsi, au 1er avril 2019, seules les BRSS de quelques soins sont revues et non les prix (honoraires) qui sont déjà encadrés le plus souvent (à l’exception des inlay onlay par exemple où il peut y avoir du dépassement). 

Tarifs conventionnels (ou BRSS)

 Jusqu'à fin mars 2019

 Depuis le 1er avril 2019

À terme en 2023

Restauration avec ancrage

79,53 €

92,00 €

100,00 €

Restauration 2 faces

33,74 €

42,00 €

50,00 €

Traitement d'une carie trois faces et plus

40,97 €

53,00 €

65,50 €

Inlay/Onlay 3 faces

40,97 €

100,00 €

100,00 €

Coiffage pulpaire

Non pris en charge

60,00 €

60,00 €

Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

33,74 €

33,74 €

47,00 €

Extraction de deux dents de lait

25,08 €

30,00 €

37,00 €


Concernant les prothèses :

Aujourd’hui, 1 assuré sur 6 renonce aux soins dentaires en raison notamment de la pose de prothèses.

Dès le 1er avril 2019, le plafonnement des couronnes va se mettre en place, constituant la première étape de cette évolution des tarifs, concomitante aux premières revalorisations des soins courants.

 Le « 100 % Santé » s’appliquera en deux temps : en janvier 2020 pour les couronnes et bridges (quel que soit le matériau) et en janvier 2021 pour les prothèses amovibles en résine.

Prix limite de vente

Prix actuels moyens

Depuis le 1er avril 2019

À terme en 2023

Couronne céramo-métallique (incisives, canines, 1ères prémolaires)

542,00 €

530,00 €

500,00 €

Couronne céramique monolithique en zircon (incisives, canines, prémolaires)

Pas cotée

480,00 €

440,00 €

Bridge céramo-métallique

1 575,00 €

1 465,00 €

1 465,00 €

Prothèse amovible complète unimaxillaire à base résine

1 175,00 €

1 100,00 €

1 100,00 €

Prothèse amovible complète bi-maxillaire à base résine

2 192,00 €

Non plafonné

2 192,00 €

Couronne céramo-métallique (2èmes prémolaires)

542,00 €

Non plafonné

550,00 €

 

Enfin, concomitamment à la création de cette nouvelle nomenclature, 3 paniers sont créés : 

  • Un Panier 100 % Santé 
  • Un Panier Reste à charge (RaC) Maîtrisé
  • Un Panier Libre

Ces 3 paniers sont dédiés exclusivement aux soins prothétiques. À chaque acte prothétique de la nomenclature est rattaché l’un des 3 paniers. 

Le calendrier de la réforme 100 % Santé s’étale sur les années 2019, 2020 et 2021 et impacte le dentaire, l’optique et les audioprothèses à des dates différentes réparties sur ces 3 années. Gerep vous tient régulièrement informés des diverses avancés de cette réforme et des éventuels impacts sur la protection sociale des entreprises.

Damien Vieillard-Baron

Preventing sickness absences - some ideas on reform

Posted on 03 January 2019

With sickness absences going up constantly over the years, the cost for Social Security has now passed the EUR 10bn mark. The government has now decided to search for innovative solutions to help stem the upward trend in Social Security Daily Benefits (in French IJSS). Over the last 12 months there has a been a succession of reports, information leaks and proposals on reforms more or less ready for implementation. Various ideas have been mooted but one thing is clear: employers will have to pay. Whereas the first ideas coming out of the Oustric-Bérard-Seiller mission aim at getting some companies to pay, not the slightest thing has emerged in favour of companies being responsible for prevention.

Preventing sickness absences - some ideas on reform

Absenteeism: employers are in the government’s sights

In the middle of last summer’s heatwave, details leaked by the economic journal Les Echos caused the temperature to rise even more in the employer federations. According to a report from IGAS, the government’s social affairs watchdog, not yet published, the intention is to make employers bear some of the costs of sickness absences. The idea was to get them to fund the whole cost of the first four days of sick leave after the statutory waiting period, for all employees who are off work for less than eight days. In practice this would mean that, just like today, employees on sick leave would receive nothing for the first three days but would then get 50% of their pay for the next 4 days but paid not by Social Security but by the employer. Sabre-rattling amongst the bosses, anxiety amongst the unions, denial from government and then a return to calm...well relative calm. 

Already early in 2018 the sickness insurance fund (CNAM) had taken the initiative of divulging to employers with a particularly high sickness absence rate, the rate observed in other companies in the same industry. The aim: make them aware of the margin for improvement and, perhaps, prepare them for an adjustment of contributions based on their individual claims record, just like what already happens for work accidents.

 

First ideas coming out of the Oustric-Bérard-Seiller mission 

This is why the Oustric-Bérard-Seiller mission was asked to come up with a few ways of bringing the cost of IJSS benefits under control. The first idea was to align the private sector with the public sector by bringing the statutory waiting period down from three days to one day. Not likely to bring much in the way of savings, though! Maybe, but this one-day waiting period could no longer be paid for by insurers, something which would be dissuasive because two thirds of employees currently have insurance cover for the waiting period. 

 

Another idea is that IJSS benefits could become a flat payment. At the moment, daily benefits are set at 50% of gross pay up to 1.8 times the minimum wage (SMIC) i.e. benefits are capped at 0.9 times the SMIC. In the future, according to Les Echos, all employees would get the same amount i.e. 0.7 times the SMIC. Companies who employ low-wage staff would benefit the most from these changes in regulations, whilst the rest would see a rise in the amount of salary falling to their account after payment of IJSS benefits. 

 

Savings would therefore be achieved on the back of better-paid staff, and their employers. No comment. Times they are achangin’. Obviously the simplicity of these proposals makes them attractive. Nevertheless, nothing seems to have been said about encouraging best practices or challenging companies with a high rate of sickness absences. 

 

Firm action to combat absenteeism

The best way to bring down the cost of absenteeism is still to offer solutions to limit workplace absences. When an employer puts in place a Quality of Working Life policy at the workplace this not only combats absenteeism but, above all, creates an attractive employer “brand-image” when recruiting the best talents and when promoting employee loyalty. QWL, instead of being a constraint is a genuine opportunity for employers. You can gather more information and some robust solutions by consulting our white paper:  Download our QWL white paper here.

 

Damien Vieillard-Baron