Les Ateliers de la Protection Sociale

GEREP vous accompagne dans la pédagogie et le suivi de la réforme dite du « 100 % Santé »

Posté le 15 mars 2019

Promise par le candidat Macron aux présidentielles de 2017 la réforme du « 100 % Santé » est initiée depuis le 1er janvier 2019 et a dès à présent des impacts sur le quotidien des salariés bénéficiant de soins dentaires ou en recherche d’appareils auditifs.

Cette réforme consiste à supprimer les sommes qui restent à charge pour les prothèses dentaires, les lunettes et les aides auditives qui rentrent dans le cadre des « paniers 100 % santé » définis par les pouvoirs publics. Ces paniers ont été déterminés en deux ou trois classes d’équipement selon le périmètre, détaillé comme suit :

Un panier 100 % santé : 

  • Mise en place de prix limite de vente (PLV) en optique et audioprothèse et de tarifs plafonds en dentaire,
  • Revalorisation ou non de la base de remboursement Régime Obligatoire (Base RO).

Un ou deux autres paniers :

  • Panier de soins à tarifs maîtrisés,
  • Panier à tarifs libres,
  • Baisse ou non de la Base RO.

Gerep vous propose un 1er « point d’étape » de la réforme qui s’étalera jusqu’en 2023. Nous consacrons cet article aux effets visibles, dès 2019, du 100 % Santé. Sont concernés les audioprothèses (1er janvier) et le dentaire (1er avril) mais pas encore l’optique. Explications.

GEREP vous accompagne dans la pédagogie et le suivi de la réforme dite du « 100 % Santé »

L’audioprothèse

Une nouvelle nomenclature spécifique aux audioprothèses est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Cette nouvelle nomenclature est la bienvenue et plutôt bien accueillie : elle n’avait pas été revue depuis 20 ans et elle concerne l’ensemble des appareils existants. Certains appareils obsolètes disparaissent (comme ceux qui n’avaient que 8 canaux de réglage). 

Il convient de distinguer d’une part le prix d’un appareil (prix limite de vente = PLV) qui correspond au montant maximal auquel un professionnel peut vendre l’appareil à un assuré et d’autre part, la base de Remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) qui constitue la référence sur laquelle s’appuie la Sécurité Sociale pour procéder à une partie du remboursement de l’appareil (60 % x BRSS en audiologie). 

Concrètement deux classes d’appareils sont créées : 

  • Les appareils de classe I : ils composent le panier « 100 % Santé ». Ces appareils disposent de 12 canaux de réglages et d’un système d’amplification des sons extérieurs restitués à hauteur de 30 dB. L’assuré bénéficie de 30 jours d’essai avant achat et l’appareil est garanti 4 ans. Des prestations de suivi sont prévues au moins une fois par an pour adapter en continu le réglage de l’appareil en fonction de l’évolution de la perte auditive. 
  • Les appareils de classe II : contrairement au panier, le prix de vente est libre sur cette classe d’appareils. Cependant, la base de remboursement utilisée (par la S.S. et la Mutuelle) est commune avec les appareils de classe I. Les options des appareils de classe II sont plus nombreuses (au moins 6) que dans celles de la classe I (au moins 3). 
 

 Jusqu'à fin 2018

 Depuis le 
1er janvier 2019(1)

 À partir du 
1er janvier 2020(1)

 À partir du
1er janvier 2021(1)

Prix limite (PLV) d'un appareil de classe I (100% santé)

Prix libre

1 300 € maximum 
par appareil

 1 100 € maximum 
par appareil

950 € maximum 
par appareil

Prix limite (PLV) d'un appareil de classe II

Prix libre

Prix libre

Prix libre

Prix libre

Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) 

199,71 € par appareil 

300 € par appareil 

 350 € par appareil

 400 € par appareil

Remboursement Sécurité Sociale (60% de la BRSS)

 119,83 € par appareil

 180 € par appareil

 210 € par appareil

 240 € par appareil

(1) Pour les plus de 20 ans.

       

 

Le Dentaire

Issue d’une convention signée par des syndicats dentaires, une nouvelle nomenclature entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019. L’objectif recherché est la réorientation de l’exercice des chirurgiens-dentistes dans le sens d’une médecine bucco-dentaire davantage préventive et conservatrice. 

Cette convention s’inscrit également pleinement dans la réforme du 100 % Santé puisqu’elle vise aussi à réduire le reste à charge (RAC) des assurés afin d’apporter des réponses au renoncement aux soins (estimé à 17 % de la population).

Trois types de soins dentaires :

  • Les soins conservateurs (détartrage, traitement d'une carie, dévitalisation, etc.) 
  • Les soins chirurgicaux (extractions). ;
  • Les soins prothétiques (pose d’infrastructure type couronnes, bridges, inlay-onlay, appareillage, etc.) ;

Les premiers effets de la réforme 100 % Santé sont donc visibles dès le 1er avril avec la revalorisation des bases de remboursements de certains soins conservateurs et chirurgicaux. Ci-après la plupart des soins majorés au 1er avril et à terme en 2023. 

 Concernant les soins conservateurs et chirurgicaux : 

Là encore, il faut bien distinguer le prix (ici l’honoraire) de la base de remboursement (BRSS). Ainsi, au 1er avril 2019, seules les BRSS de quelques soins sont revues et non les prix (honoraires) qui sont déjà encadrés le plus souvent (à l’exception des inlay onlay par exemple où il peut y avoir du dépassement). 

Tarifs conventionnels (ou BRSS)

 Jusqu'à fin mars 2019

 Depuis le 1er avril 2019

À terme en 2023

Restauration avec ancrage

79,53 €

92,00 €

100,00 €

Restauration 2 faces

33,74 €

42,00 €

50,00 €

Traitement d'une carie trois faces et plus

40,97 €

53,00 €

65,50 €

Inlay/Onlay 3 faces

40,97 €

100,00 €

100,00 €

Coiffage pulpaire

Non pris en charge

60,00 €

60,00 €

Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

33,74 €

33,74 €

47,00 €

Extraction de deux dents de lait

25,08 €

30,00 €

37,00 €


Concernant les prothèses :

Aujourd’hui, 1 assuré sur 6 renonce aux soins dentaires en raison notamment de la pose de prothèses.

Dès le 1er avril 2019, le plafonnement des couronnes va se mettre en place, constituant la première étape de cette évolution des tarifs, concomitante aux premières revalorisations des soins courants.

 Le « 100 % Santé » s’appliquera en deux temps : en janvier 2020 pour les couronnes et bridges (quel que soit le matériau) et en janvier 2021 pour les prothèses amovibles en résine.

Prix limite de vente

Prix actuels moyens

Depuis le 1er avril 2019

À terme en 2023

Couronne céramo-métallique (incisives, canines, 1ères prémolaires)

542,00 €

530,00 €

500,00 €

Couronne céramique monolithique en zircon (incisives, canines, prémolaires)

Pas cotée

480,00 €

440,00 €

Bridge céramo-métallique

1 575,00 €

1 465,00 €

1 465,00 €

Prothèse amovible complète unimaxillaire à base résine

1 175,00 €

1 100,00 €

1 100,00 €

Prothèse amovible complète bi-maxillaire à base résine

2 192,00 €

Non plafonné

2 192,00 €

Couronne céramo-métallique (2èmes prémolaires)

542,00 €

Non plafonné

550,00 €

 

Enfin, concomitamment à la création de cette nouvelle nomenclature, 3 paniers sont créés : 

  • Un Panier 100 % Santé 
  • Un Panier Reste à charge (RaC) Maîtrisé
  • Un Panier Libre

Ces 3 paniers sont dédiés exclusivement aux soins prothétiques. À chaque acte prothétique de la nomenclature est rattaché l’un des 3 paniers. 

Le calendrier de la réforme 100 % Santé s’étale sur les années 2019, 2020 et 2021 et impacte le dentaire, l’optique et les audioprothèses à des dates différentes réparties sur ces 3 années. Gerep vous tient régulièrement informés des diverses avancés de cette réforme et des éventuels impacts sur la protection sociale des entreprises.

Damien Vieillard-Baron

Prévention santé et absentéisme : les pistes de réformes

Posté le 01 mars 2019

Le coût des arrêts maladie en hausse constante depuis des années dépasse désormais les 10 milliards d’euros par an, pour la Sécurité sociale. Face à la dérive des Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), les pouvoirs publics ont décidé de chercher des solutions innovantes. Depuis 12 mois, rapports, fuites et propositions de réformes plus ou moins ficelées se succèdent. Les idées divergeaient mais un message se dégageait clairement : les employeurs devaient payer. Si les premières pistes de la mission Oustric-Bérard-Seiller mettent à contribution certaines entreprises, elles ne contiennent pas l’ombre d’une mesure incitative visant à responsabiliser les entreprises sur les questions de prévention.

Prévention santé et absentéisme : les pistes de réformes

Absentéisme : les employeurs dans le viseur des pouvoirs publics

Au beau milieu de l’été, en pleine canicule, une fuite relayée par les Echos a réussi à faire monter la température de quelques degrés supplémentaires dans les organisations patronales. Selon un rapport de l’IGAS pas encore public, il était question de faire supporter aux employeurs une partie des coûts liés aux arrêts maladie. L’idée consistait à leur faire prendre en charge, intégralement, les 4 premiers jours d’arrêt suivant le délai de carence, pour les salariés absents moins de huit jours. Concrètement, comme c’est le cas aujourd’hui, les salariés absents n’auraient rien perçu pendant les trois premiers jours, puis auraient reçu 50% de leurs salaires versés, non plus par la Sécurité sociale mais par l’employeur, pendant 4 jours. Branle-bas de combat chez les patrons, inquiétudes dans les syndicats, démentis du gouvernement, retour au calme… relatif. 
Déjà en début d’année 2018, la CNAM avait pris l’initiative d’informer les entreprises dont le taux d’absentéisme était particulièrement élevé, du taux constaté chez les entreprises du même secteur L’objectif : leur faire prendre conscience de leur marge de progrès en la matière et peut être les préparer à une modulation de leur cotisation selon leur risque propre, comme c’est déjà le cas pour les accidents du travail.
 

Les premières idées de la mission Oustric – Bérard - Seiller

C’est dans ce contexte que la mission Oustric-Bérard-Seiller a été chargée d’imaginer quelques astuces permettant de maîtriser le coût des IJSS. La première consisterait à aligner le régime privé sur celui des fonctionnaires en ramenant le délai de carence de trois à un seul jour. Pas très économe tout ça ! Certes, mais ce jour de carence ne pourrait plus être compensé par les organismes de prévoyance, ce qui devrait avoir un effet dissuasif dans la mesure où les deux tiers des salariés bénéficient actuellement d’une couverture pour leurs jours de carence. 
 

 

Ensuite, le montant des IJSS pourrait devenir forfaitaire. Actuellement, les IJSS s’élèvent à 50 % du salaire brut, dans la limite d’un plafond égal à 1,8 SMIC, c'est-à-dire que l'indemnité est limitée à 0,9 SMIC. Demain, tous les salariés toucheraient donc la même somme, soit, selon Les Echos, 0,7 SMIC. Les entreprises qui emploient du personnel à bas salaire seraient les grandes gagnantes de cette évolution règlementaire, tandis que les autres verraient augmenter la part de la rémunération restant à leur charge après versement de l’IJSS. 
 
L’économie serait donc réalisée sur le dos des salariés les mieux payés, et de leurs employeurs. Rien à redire : c’est dans l’air du temps. On appréciera évidemment la simplification induite par ces propositions. Cependant, rien, pour l’instant, ne semble de nature à encourager les bonnes pratiques, ou à aiguillonner les entreprises qui connaissent un fort taux d’absentéisme. 
 

Des actions concrètes pour lutter contre l’absentéisme

Le meilleur moyen de réduire le coût de l’absentéisme, c’est encore de proposer des solutions concrètes pour le limiter. La mise en place par l’employeur d’une politique de Qualité de vie au travail permet non seulement de lutter contre l’absentéisme mais surtout de créer une « marque employeur » attractive pour recruter les meilleurs talents et fidéliser les collaborateurs. La QVT, plutôt qu’une contrainte, est une véritable opportunité pour les employeurs. Retrouvez plus d’informations et des solutions concrètes dans notre Livre Blanc sur la QVT, disponible à ce lien.
 
Damien Vieillard-Baron