100% santé : ce qu’il faut retenir

Le système de santé français et le paysage de la complémentaire santé évolue constamment. Pour les responsables RH, la réforme du « 100% Santé » - anciennement baptisé « reste à charge zéro » - ne se limite pas à une mesure technique, elle impacte directement la stratégie de protection sociale de l’entreprise, la communication avec les salariés et la conformité des contrats collectifs.

Mais qu’est-ce que le « 100% Santé » exactement ? Quel est son impact sur les entreprises et surtout sur les salariés ?

100% Santé c’est quoi ?

Le 100% Santé est une réforme entrée en vigueur progressivement entre 2019 et 2021. Elle a pour objectif de permettre aux assurés de bénéficier de soins essentiels entièrement pris en charge, sans frais supplémentaires à leur charge (après remboursement de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé).

Ce dispositif s’applique à trois domaines de soins souvent coûteux pour les salariés :

• Optique
• Dentaire
• Audiologie

Elle s’adresse à toutes les personnes bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou une complémentaire santé solidaire (CSS) qui a remplacé la CMU-c et l’ACS.

Bon à savoir : les assurés conservent toujours le choix d’opter pour des équipements hors panier 100% santé, s’ils le souhaitent.

Que couvre le 100% Santé ?

En optique :

Il existe 2 paniers : le panier A, qui propose des équipements sans reste à charge (offre 100% Santé) et le panier B, pour laquelle les prix sont libres (hors offre 100% Santé).

Pour le Panier A (100% Santé), l’opticien doit présenter :

• Verres performants : adaptés à toutes les corrections visuelles avec un traitement antireflet, anti-rayure et amincis
• Monture pour adultes : au moins 17 modèles différents disponibles en 2 coloris
• Monture pour enfants : au moins 10 modèles disponibles en 2 coloris différents

Les montures doivent respecter les normes européennes, avec des prix plafonnés.

Pour le Panier B :

• Les tarifs sont libres
• La prise en charge des montures sont limités selon les conditions et limites des garanties et services du contrat

Bon à savoir : votre opticien est dans l’obligation de vous proposer un devis incluant une offre 100% santé. Vous pouvez composer votre propre équipement en combinant des verres 100% santé avec la monture de votre choix à prix libre ou l’inverse.

En dentaire :

Panier 100% santé :

Remboursement intégral : les couronnes, bridges et prothèses de la gamme 100% santé sont entièrement remboursés par l’Assurance maladie et Gerep.

Large choix de prothèses : vous avez accès à des prothèses fixes ou mobiles avec des matériaux esthétiques adaptés aux dents visibles et non visibles.

Panier à tarifs maîtrisés :

Il intègre des couronnes, des bridges et des dentiers dont les prix sont plafonnés. Selon vos garanties, il peut y avoir un reste à charge, mais modéré.

Les inlay-onlay en composite ou en alliage métallique non précieux, sont des dispositifs applicable dans ce panier qui sont impactés par la nouvelle réforme.

Panier à tarifs libres :

Tarifs fixés librement par le chirurgien-dentiste, sans encadrement des prix ou obligation de prise en charge

Bon à savoir : tous les dentistes conventionnés doivent systématiquement mentionner dans leur devis un plan de traitement « 100% santé » ou « panier maitrisé » quand il existe.

En audiologie :

Les aides auditives sont répertoriées en deux classes permettant aux assurés de choisir les équipements de leur choix : la classe I qui correspond à l’offre 100% Santé et la classe II qui est composée des aides auditives n’appartenant pas au panier 100% Santé et dont les tarifs sont librement définis par l’audioprothésiste.

Inclus dans le panier 100% santé :

• Tous les types d’aides auditives : contour d’oreille classique, contour d’oreille à écouteur déporté et intra-auriculaires
• 12 canaux de réglage pour adapter l’appareil au trouble auditif
• Au moins 3 des options suivantes : système anti-acouphène, connectivité sans fil ; réduction du bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie, apprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération.

Bon à savoir : les audioprothésistes doivent vous proposer une solution sans reste à charge, vous assurant ainsi un accès à des équipements auditifs de qualité.

Quels impacts pour l’entreprise et les contrats collectifs ?

Mise en conformité obligatoire

Les contrats responsables doivent intégrer les paniers 100% Santé.

Pas nécessairement plus coûteux

Contrairement à certaines idées reçues, le 100% Santé n’a pas forcément entraîné une hausse massive des cotisations. En effet, les dispositifs inclus dans les paniers 100% Santé sont soumis à des plafonds de prix, ce qui limite leur coût. Grâce à ce cadrage tarifaire, les contrats ont pu être adaptés sans provoquer une explosion des dépenses pour les assurés ou les complémentaires santé.

Importance de la transparence

Les salariés doivent être informés clairement de ce à quoi ils ont droit. Il appartient à l’entreprise ou à son courtier conseil d'assurer une communication claire et pédagogique.

Bonnes pratiques RH : comment accompagner vos salariés ?

• Fournir des supports clairs sur les garanties 100% Santé : livret, fiche de synthèse, FAQ interne.
• Organiser des temps d’échange (réunion, visio, webinaire) avec votre courtier pour répondre aux questions.
• Mettre à disposition des comparatifs visuels : avec/sans 100% Santé, reste à charge, équipements…
• Rester à l’écoute des retours terrain : lunettes, appareils auditifs ou soins dentaires sont souvent des sujets sensibles pour les collaborateurs.

Un salarié qui comprend ses droits est un salarié rassuré et mieux accompagné. Notre objectif est de faciliter la vie des assurés et chez Gerep, nous vous proposons un accompagnement sur mesure.

FAQ 100% santé :

Le 100 Santé est-il obligatoire ?

Oui, pour tous les contrats responsables. L’assureur doit proposer des prestations relevant du panier 100% Santé, mais le salarié reste libre de choisir des options hors panier.

Est-ce que mon entreprise peut proposer de meilleures garanties ?

Oui. Vous pouvez tout à fait proposer des garanties supérieures, avec des remboursements plus élevés, à condition de maintenir la conformité du contrat.

Comment savoir si notre contrat est conforme ?

Un audit de votre dispositif santé, réalisé avec votre courtier, peut vous permettre de vérifier la conformité de votre contrat et d’identifier d’éventuelles améliorations à apporter.

Que faire si un salarié veut refuser le 100% Santé ?

Il ne s'agit pas d'une option imposée, les salariés peuvent choisir des prestations hors panier. L’essentiel est qu’ils aient le choix et une information claire.

Besoin d’un accompagnement personnalisé ?

Faites appel à nos experts pour, un audit gratuit de votre contrat santé collectif.

Nous sommes à vos côtés pour simplifier la protection sociale de votre entreprise.