Convention Collective aide à domicile (BAD)
Rédigé par Julien Jourdin Publié le 25/02/2026
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Vous travaillez dans le secteur de l'aide à domicile ou vous employez des intervenants à domicile ?
La convention collective aide à domicile, officiellement Convention Collective Nationale (CCN) la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), est le texte de référence qui encadre vos droits et obligations au quotidien. Signée le 21 mai 2010 et identifiée sous le numéro IDCC 2941 (brochure n° 3381), elle s'applique à des centaines de milliers de salariés en France.
Qu'est-ce que la Convention Collective aide à domicile (BAD) ?
La convention collective aide à domicile est un accord de branche conclu entre les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés du secteur. Elle fixe des règles minimales (souvent plus favorables que le Code du travail) en matière de rémunération, de temps de travail, de formation professionnelle et de protection sociale.
Qui est concerné ?
La CCN BAD s'applique aux entreprises et organismes privés à but non lucratif dont l'activité principale consiste à assurer aux personnes physiques de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile ou de proximité et des services d'intervention à domicile pour des personnes âgées, handicapées ou fragilisées.
Sont donc concernées les associations d'aide à domicile, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant de ce champ ou encore les structures d'aide aux familles.
| En revanche, les organismes privés à but lucratif relèvent, eux, d'une autre convention collective : la CCN des Services à la Personne (IDCC 3127). |
Les partenaires sociaux signataires
Côté employeurs, on retrouve notamment la FNAAFP/CSF, l'UNADMR, l'UNA et l'ADEDOM.
Côté salariés, les grandes centrales syndicales comme la CFDT, la CGT, FO ou la CFTC sont signataires. C'est l'équilibre entre ces acteurs qui donne naissance aux avenants régulièrement négociés.
La classification des emplois dans la CCN BAD
L'un des piliers de la convention collective de l'aide à domicile est sa grille de classification. Elle détermine le positionnement hiérarchique et donc le salaire minimum.
Les deux filières principales
La CCN BAD distingue deux grandes filières :
- La filière « Intervention », qui regroupe les salariés en contact direct avec les bénéficiaires : aides à domicile, auxiliaires de vie sociale (AVS), techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF), etc.
- La filière « Support », qui concerne les fonctions administratives, techniques et d'encadrement : secrétaires, comptables, responsables de secteur, etc.
Catégories et degrés
Au sein de chaque filière, les emplois sont classés en plusieurs catégories : employé, technicien/agent de maîtrise et cadre. Chaque catégorie est ensuite subdivisée en degrés (1 ou 2) et ensuite en échelons (1, 2 ou 3), selon l'ancienneté et les compétences du salarié.
C'est cette combinaison filière / catégorie / degré / échelon qui détermine le coefficient appliqué pour calculer le salaire de base.
Exemple :
| Filière intervention employé(e) degré 1 | Filière intervention employé(e) degré 2 | ||||
| Echelon 1 | Echelon 2 | Echelon 3 | Echelon 1 | Echelon 2 | Echelon 3 |
| Coef.308 | Coef.315 | Coef.331 | Coef.344 | Coef.359 | Coef.383 |
La grille des salaires de la Convention Collective aide à domicile
La rémunération dans la CCN aide à domicile repose sur un système à points, la valeur du point est multipliée par le coefficient attribué au salarié pour obtenir son salaire de base brut mensuel.
Depuis le 1er juillet 2022, la valeur du point est fixée à 5,77 €.
| ⚠️ Attention :
Au 1er janvier 2026, le SMIC a été revalorisé à 1 823,03 € brut mensuel (soit 12,02 €/heure), en hausse de 1,18 % par rapport à 2025. Le coefficient 308 de la CCN BAD donnant un salaire de base calculé à environ 1 777 € (308 × 5,77 €), ce poste doit obligatoirement être rémunéré au SMIC. L'employeur ne peut en aucun cas payer en dessous du salaire légal minimum. |
Les droits clés des salariés sous la CCN BAD
Congés et arrêt maladie : une protection renforcée
La convention collective aide à domicile est plus protectrice que le droit commun en matière d'arrêt maladie. Voici les principales dispositions :
| Dispositif | CCN BAD | Code du travail |
| Ancienneté maintien salaire | 6 mois | 1 an |
| Carence maladie | 3 jours | 3 jours |
| Carence AT/MP | 0 jour | 3 jours |
- Délai de carence : 3 jours en cas de maladie ou d'accident de la vie courante, mais 0 jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Maintien de salaire : la CCN BAD prévoit le maintien du salaire dès 6 mois d'ancienneté (contre 1 an requis par le Code du travail seul) et ce quel que soit le volume horaire mensuel du salarié. C'est un avantage significatif pour les nombreux salariés à temps partiel de la branche.
Rupture du contrat de travail
La durée du préavis en cas de démission ou de licenciement dépend de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté du salarié. En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), une indemnité de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté. La base de calcul retenue est la plus favorable pour le salarié, entre 1/12e du salaire des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois.
Indemnités kilométriques
Les intervenants à domicile utilisent souvent leur véhicule personnel pour se déplacer entre les bénéficiaires. La convention collective prévoit le remboursement des frais kilométriques à un tarif minimum conventionnel, fixé à 0,38 €/km depuis les avenants de 2022.
Formation professionnelle
La branche BAD dispose d'une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP), qui pilote les orientations de formation et les certifications reconnues dans le secteur. Les salariés bénéficient d'un accès à la formation continue favorisant les montées en qualification (notamment vers le DEAVS ou le DEAES).
La protection sociale dans la Convention Collective aide à domicile
La convention collective aide à domicile encadre aussi le système complet de protection sociale qui constitue un filet de sécurité essentiel pour des salariés exposés à des conditions de travail physiquement et émotionnellement exigeantes.
La complémentaire santé obligatoire
Depuis 2012, les partenaires sociaux de la CCN BAD ont instauré un régime frais de santé solidaire et responsable pour l'ensemble des salariés de la branche. L'affiliation est obligatoire dès le premier salarié, quel que soit son volume horaire ou son ancienneté.
Le régime se compose de trois niveaux : une base conventionnelle obligatoire (Base Prime) financée à 58 % par l'employeur et 42 % par le salarié, complétée par deux options facultatives ou obligatoires permettant de renforcer la couverture.
Ce régime intègre aussi la réforme du 100% Santé. Concrètement, cela signifie que le contrat respecte le cahier des charges du contrat responsable et intègre la réforme du 100% Santé, garantissant aux salariés un accès à des soins sans reste à charge sur les équipements inclus dans les paniers du 100% Santé.
La prévoyance
Tout salarié bénéficie des garanties en matière de prévoyance, peu importe le nombre d'heures travaillées par mois et peu importe son ancienneté. C'est une protection bien supérieure au droit commun, qui exige en général une ancienneté minimale.
Les garanties couvrent les risques lourds de la vie : incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, et décès avec versement d'un capital à X% du salaire annuel brut aux bénéficiaires, complété par une rente éducation pour les enfants à charge, selon les conditions du contrat mis en place.
| À savoir :
la branche recommande plusieurs organismes assureurs agréés — Harmonie Mutuelle, AÉSIO Mutuelle, UPMF — mais chaque structure reste libre de choisir son assureur, à condition que le contrat respecte les garanties minimales définies par les avenants de branche. Votre courtier pourra rédiger le cahier des charges correspondant aux minima conventionnels pour s’assurer que votre contrat est conforme. |
Les dernières évolutions de la CCN BAD en 2025-2026
Le secteur de l'aide à domicile a connu plusieurs évolutions importantes ces derniers mois. Voici les textes confirmés et agréés :
- Avenant n° 70/2025 (agréé le 22 décembre 2025) : mesure significative pour les aides-soignants de la branche, dont la classification passe du niveau "employé" au niveau "technicien/agent de maîtrise". Cette revalorisation représente en moyenne +115 € brut par mois pour les salariés concernés.
- Avenant n° 71/2025 (agréé le 20 janvier 2026, applicable depuis le 26 janvier 2026 pour les adhérents USB-Domicile) : modification des règles d'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie (professionnels ou non), et évolution des congés d'ancienneté pour compenser l'usure professionnelle des salariés les plus anciens.
- Avenant n° 73/2025 (agréé le 20 janvier 2026) : ce texte prévoit une revalorisation du régime de complémentaire santé pour la branche aide à domicile. Concrètement :
- Les cotisations augmentent de 7 % à partir du 1er avril 2026.
- Cette hausse est compensée par la restauration de certaines prestations qui avaient été réduites précédemment, grâce aux bons résultats du régime de prévoyance en 2023 et 2024.
- Les nouvelles cotisations et prestations concernent les adhérents USB-Domicile.
Le coût pour les structures augmente légèrement, mais les salariés bénéficient d’une couverture améliorée sur certains postes.
- Avenant n° 66/2024 : non agréé par le ministère du Travail. Aucune revalorisation conventionnelle des salaires minima n'est donc entrée en vigueur en 2025 ni au 1er janvier 2026. Les négociations se poursuivent.
Convention Collective aide à domicile : FAQ
- Quelle est la différence entre la CCN BAD (IDCC 2941) et la CCN SAP (IDCC 3127) ?
La CCN BAD (IDCC 2941) s'applique aux organismes privés à but non lucratif (associations, mutuelles, etc.) dont l'activité principale est l'aide à domicile. La CCN SAP (IDCC 3127) concerne, elle, les entreprises privées à but lucratif du secteur des services à la personne. Un salarié travaillant pour une association d'aide aux personnes âgées relèvera de la CCN BAD, tandis que celui employé par une société commerciale de ménage ou de garde d'enfants relèvera de la CCN SAP.
- Comment est calculé mon salaire selon la CCN aide à domicile ?
Votre salaire de base brut se calcule en multipliant la valeur du point (5,77 €) par votre coefficient (déterminé par votre filière, catégorie, degré et échelon). À ce salaire de base peuvent s'ajouter des éléments complémentaires : prime d'ancienneté, indemnités kilométriques, primes conventionnelles, etc. Votre salaire final ne peut jamais être inférieur au SMIC en vigueur.
- Mon employeur doit-il me remettre un exemplaire de la convention collective ?
Votre employeur n'est pas obligé de vous remettre un exemplaire papier, mais il doit vous informer de l'existence de la convention collective et vous permettre d'y accéder librement. Vous pouvez la consulter gratuitement sur Légifrance ou sur le Code du travail numérique.
- À partir de quelle ancienneté ai-je droit au maintien de salaire en cas de maladie ?
Selon la CCN BAD, le maintien de salaire s'applique dès 6 mois d'ancienneté, ce qui est plus favorable que le Code du travail qui exige 1 an. Ce droit s'applique quel que soit votre volume horaire mensuel, ce qui protège notamment les salariés à temps partiel.
Article écrit par
Julien Jourdin
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