Question 1

Qu'est-ce que le principe de faveur en prévoyance collective ?

Accepted Answer

Le principe de faveur signifie que, lorsque plusieurs normes (loi, convention collective, accord d'entreprise, contrat de travail) portent sur le même avantage, c'est la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique, sans possibilité de compenser un désavantage sur une garantie par un avantage sur une autre.

Question 2

La prévoyance collective est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

Accepted Answer

Non. Seule la couverture des cadres et assimilés cadres est obligatoire au niveau interprofessionnel. Pour les non-cadres, l'obligation dépend uniquement de la convention collective de branche ou d'un accord d'entreprise.

Question 3

Peut-on financer la garantie décès des cadres avec la cotisation des frais de santé ?

Accepted Answer

La jurisprudence (CA Paris, 6 février 2020 ; Cass. soc., 30 mars 2022) admet que la cotisation patronale santé soit prise en compte dans le calcul du 1,50 % T1, à condition que la priorité reste donnée au risque décès (0,76 % T1) et que le cadre ne soit pas dispensé d'affiliation à la complémentaire santé.

Question 4

Que risque une entreprise en cas de non-conformité de son régime de prévoyance ?

Accepted Answer

Le risque principal est contentieux, un salarié ou un syndicat peut réclamer le bénéfice de la garantie la plus favorable, garantie par garantie. En l'absence de couverture décès conforme pour un cadre, l'employeur peut être condamné à verser directement aux ayants droit un capital équivalent au minimum conventionnel manquant.

Question 5

Comment vérifier la conformité de son régime de prévoyance ou de santé ?

Accepted Answer

La méthode consiste à cartographier les normes applicables, découper les garanties en blocs homogènes (incapacité, invalidité, décès, santé), comparer chaque bloc ligne à ligne avec le texte de référence, puis vérifier le financement (taux et répartition) en plus du niveau de prestation.

Question 6

Une convention collective peut-elle prévoir un régime différent du socle cadres de 1947 ?

Accepted Answer

Oui, sous conditions. Certaines branches, comme la métallurgie depuis 2022, ont expressément écarté l'application par défaut de l'ANI du 17 novembre 2017 pour y substituer leurs propres dispositions, en application de l'article L. 2252-1 du Code du travail.

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