Convention collective service à la personne : guide complet
Rédigé par Julien Jourdin Publié le 28/03/2026
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En tant que dirigeant ou DRH d'une entreprise de services à la , que vous encadriez des auxiliaires de vie, des aides-ménagères, des gardes d'enfants à domicile ou que vous piloziez l'ensemble de vos ressources humaines, laconvention collective service à la personne (IDCC 3127) est le texte de référence qui encadre vos droits et obligations au quotidien. Salaires minimaux, prévoyance, mutuelle obligatoire, congés, temps de travail, … autant de sujets que cette convention aborde dans le détail.
Dans cet article, nous vous proposons un guide clair et à jour, pour comprendre l'essentiel de la convention collective des entreprises de services à la personne et les évolutions récentes à ne pas manquer.
Qu'est-ce que la convention collective service à la personne ?
La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne a été signée le 20 septembre 2012, puis étendue par arrêté du 3 avril 2014. Son identifiant officiel est l'IDCC 3127.
Qui est concerné ?
La convention collective service à la personne concerne les employeurs et salariés relevant des entreprises à but lucratif exerçant une activité principale de prestation de services à la personne sur le territoire français, y compris les DROM-COM, et dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire (domicile, résidence ou lieu de travail).
Les activités concernées sont nombreuses : entretien du linge et travaux ménagers réalisés chez le client, petits travaux de jardinage et de bricolage, garde d'enfants à domicile et depuis le 1er janvier 2025, l'accueil d'enfants de moins de 6 ans par des entreprises de crèches ou de micro-crèches, la livraison de courses, le soutien scolaire et les cours à domicile. Les associations sont exclues de ce champ d'application.
Les droits essentiels des salariés sous la CCN 3127
La grille de salaires : quels minima en 2026 ?
La convention collective organise les salariés en emplois-repères, classés selon cinq critères graduels. À chaque emploi correspond un salaire minimum conventionnel (SMC).
Le dernier avenant salarial en vigueur (avenant n°11 du 22 janvier 2024) fixe les montants des SMC applicables. Ces montants doivent en tout état de cause être au moins égaux au SMIC, dont le taux horaire brut a été relevé à 12,02 euros au 1er janvier 2026.
En pratique, les salariés des niveaux les plus élevés (encadrement, coordinateurs) bénéficient de minima conventionnels supérieurs au SMIC. Il est donc essentiel, pour tout employeur, de vérifier régulièrement la conformité de ses rémunérations avec la grille en vigueur.
Les primes prévues par la convention
La CCN 3127 prévoit deux types de primes principales. La prime d'ancienneté est versée à tous les salariés ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La majoration du taux horaire est de 5 centimes par heure à partir de 2 ans, 15 centimes à partir de 5 ans, et 25 centimes à partir de 10 ans. Par ailleurs, le salarié perçoit une prime de mission égale à 10 % de sa rémunération totale brute.
Le temps de travail et les interruptions de journée
La convention précise qu'une même journée de travail peut comporter au maximum 4 interruptions, dont 2 ne pouvant pas dépasser 2 heures chacune. Lorsqu'une journée comporte 3 interruptions de plus de 15 minutes chacune, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire d'au moins 10 % de son taux horaire pour la quatrième interruption.
Ces règles, spécifiques aux salariés intervenant à domicile, visent à compenser les contraintes liées aux emplois du temps fragmentés, très fréquents dans ce secteur.
Protection sociale collective : ce que la CCN impose aux employeurs
La mutuelle d'entreprise
Pour les salariés relevant de la CCN Entreprises de services à la personne, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. L'employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation de chaque salarié. Tout manquement expose l'entreprise à des redressements URSSAF et à des contentieux prud'homaux.
En tant qu'entreprise spécialisée en protection sociale collective, nous accompagnons régulièrement des structures du secteur pour optimiser leur contrat santé collectif : trouver le bon niveau de garanties, au meilleur rapport qualité/prix, tout en restant conforme à la CCN.
Ce régime intègre également la réforme du 100% Santé. En pratique, cela signifie que le contrat est conforme au cahier des charges des contrats responsables et prend en compte la réforme du 100% Santé, permettant ainsi aux salariés d’accéder à certains équipements de santé sans reste à charge, dès lors qu’ils sont inclus dans les paniers dédiés.
La prévoyance
C'est l'information majeure de l'année pour toutes les entreprises de services à la personne.
| À compter du 1er mai 2026, tous les employeurs relevant du champ d'application de la CCN des entreprises de services à la personne seront tenus de faire adhérer leurs salariés non-cadres à un nouveau régime de |
Un accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance a été signé par la FEDESAP, la FFEC, et les organisations syndicales de salariés CGT-FO, CFDT, CGT et CFTC, et est en cours d'extension.
Ce nouveau régime, piloté par les partenaires sociaux de la branche, offrira un socle de garanties mutualisé à l'ensemble des salariés. Il vise notamment à assurer le versement d'un capital décès, d'une rente temporaire pour chaque enfant à charge du salarié décédé et d'une couverture en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.
Pour les dirigeants et RH, cela implique de prendre les devants dès maintenant en vérifiant si le contrat de prévoyance actuel est conforme ou souscrire un nouveau contrat avant la date d'obligation.
Notre conseil : ne pas attendre le dernier moment pour se conformer. Un audit de vos contrats de protection sociale collective vous permettra d'identifier les écarts et d'anticiper sereinement cette transition.
Les autres droits clés à connaître
Congés et événements familiaux
La convention collective accorde 5 jours ouvrables de congés pour le mariage du salarié. En cas de décès d'un enfant ou d'un enfant du conjoint ou partenaire de PACS, le salarié bénéficie de 2 jours ouvrables de congé.
Période d'essai et préavis
Les durées de période d'essai et de préavis sont définies par la convention selon la classification du salarié. Il est recommandé de se référer au texte officiel de la CCN ou de consulter un expert en droit social pour chaque situation particulière.
Au-delà de la CCN 3127 : vos obligations au titre de la loi partage de la valeur
La conformité à la convention collective ne résume pas l'ensemble de vos obligations sociales. La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur a étendu les obligations en matière de partage de la valeur. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal positif pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place au moins un dispositif (intéressement, participation volontaire, PEE ou prime de partage de la valeur). Les structures de 50 salariés et plus, quant à elles, disposaient déjà d'obligations en ce sens, désormais renforcées.
Pour les entreprises de services à la personne, souvent en forte croissance et employant des équipes importantes d'intervenants à domicile, cette obligation représente à la fois une contrainte réglementaire à prendre en compte et une opportunité réelle de renforcer l'attractivité et la fidélisation des collaborateurs, dans un secteur où le turnover reste un enjeu majeur.
Ces dispositifs s'articulent par ailleurs avec des solutions d'épargne retraite collective (PER collectif), permettant aux dirigeants de construire une politique sociale globale et cohérente, couvrant à la fois la protection du quotidien (mutuelle, prévoyance) et la préparation de l'avenir (épargne salariale, retraite supplémentaire).
FAQ : les questions les plus posées sur la convention collective service à la personne
Quelle est la différence entre la CCN 3127 et la BAD (branche aide à domicile) ?
La CCN 3127 (IDCC 3127) s'applique aux entreprises à but lucratif. La convention collective aide à domicile BAD (IDCC 2941), quant à elle, s'applique aux structures associatives et aux organismes à but non lucratif intervenant à domicile. Si vous dirigez une association, vous êtes soumis à la BAD, pas à la CCN 3127.
Mon entreprise est-elle obligée de s'affilier aux organismes assureurs désignés par la branche ?
Pour la prévoyance à compter de mai 2026, oui, les organismes désignés s'imposent en principe. Des possibilités de dérogation existent sous conditions. Rapprochez vous d'un courtier spécialisé pour analyser votre situation et sécuriser votre choix avant l'échéance.
Où trouver le texte officiel de la CCN service à la personne ?
Le texte intégral est consultable gratuitement sur le site Légifrance. Des versions commentées et mises à jour sont également disponibles auprès d'éditeurs juridiques spécialisés ou sur le Code du travail numérique.
Le SMIC a évolué, mes salaires sont-ils encore conformes ?
Le SMIC a été relevé au 1er janvier 2026 à 12,02 euros bruts de l'heure. Les salaires minimaux conventionnels doivent lui être au moins égaux. Un audit de vos grilles de rémunération s'impose si cela n'a pas été fait récemment.
Vous souhaitez faire le point sur vos obligations en matière de protection sociale collective, mutuelle, prévoyance, conformité à la CCN 3127 ? Notre équipe est à votre disposition pour un audit personnalisé et gratuit.
Contactez nous dès aujourd'hui pour anticiper les échéances de 2026 en toute sérénité :
Article écrit par
Julien Jourdin
Margaux Vieillard-Baron
Amadou Kasse
Julien Jourdin
