FAQ – Réforme des retraites en pratique : la retraite progressive 2/2

Rédigé par Amadou Kasse        Publié le 12/10/2023

Vous avez consulté notre première partie de FAQ et vos salariés vous posent encore des questions sur la réforme des retraites ?

Retrouvez dans cette deuxième partie les clés pour répondre à leurs interrogations.

Des changements sur la retraite progressive ou sur l’emploi pour les retraités ?

Je souhaite avoir des informations sur la retraite progressive

Qu’est-ce que la retraite progressive ?

Ce dispositif permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant à cotiser pour améliorer son montant.

Vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967 ?

Le relèvement de l’âge minimal pour bénéficier d’une retraite progressive évolue en même temps que l’âge légal de départ, à raison de 3 mois par génération.

Quelles sont les démarches ?

Vous devez faire une demande à votre employeur (par LRAR  au moins 2 mois avant la date envisagée), qui sera considérée comme acceptée si celui-ci ne vous fait pas de retour dans les 2 mois suivant la demande. Si votre employeur refuse votre demande de temps partiel, il devra justifier sa décision.

Règles applicables ?

  • Maintien de l’accès à la retraite progressive à 2 ans avant l’âge légal (progressif jusqu’en 2030)
  • Maintien de la durée d’assurance minimale requise à 150 trimestres ;
  • la quotité de travail à temps réduit reste comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale
    (ou du temps plein pour les salariés dont la durée du travail est définie en heures ;
  • Fraction de pension versée = 100% – quotité de travail à temps partiel ou réduit.

Les fonctionnaires, contractuels de la fonction publique ou travailleurs non-salariés peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive dans les mêmes conditions que celles des salariés du privé.

retraite

Tour d’horizon des changements sur le cumul emploi-retraite

Si vous êtes retraité et que vous souhaitez poursuivre ou reprendre une activité, vous pourrez acquérir des droits complémentaires pour augmenter votre retraite, sous conditions.

Si vous reprenez une activité en bénéficiant du cumul emploi-retraite, les périodes cotisées vous donneront droit à une seconde retraite, sans possibilité de majoration. Dès lors que votre seconde retraite vous sera attribuée, vous ne pourrez plus vous constituer de nouveaux droits retraite.

Les travailleurs indépendants peuvent désormais percevoir leur retraite sans avoir à cesser leur activité.

Quels changements pour les familles ?

Des changements dans la prise en compte des enfants pour le calcul de la retraite ?

En tant que parent, la réforme des retraites prévoit une augmentation du montant de certaines retraites : c’est la surcote parentale.

Pour bénéficier de cette surcote, vous devez avoir :

  • acquis un trimestre au titre d’une des majorations d’assurance pour enfants (éducation, maternité, adoption, enfant handicapé, congé parental) ;
  • au moins 63 ans ;
  • atteint la durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein à 63 ans.

Chaque trimestre cotisé donne droit à une majoration de 1,25 % (maximum 4 trimestres par an), jusqu’à 5 %.

Mes deux parents sont décédés avant mes 21 ans, ai-je le droit à une aide ?

Si vos deux parents sont décédés avant vos 21 ans, vous pouvez percevoir une part de leur retraite, sous conditions. Le montant de la retraite sera égal à 50 % de la retraite principale que vos parents touchaient ou auraient dû toucher.

Quand la mesure s’applique-t-elle ?
La mesure s’applique aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023.

Les autres nouveautés réforme ?

J’ai été stagiaire dans le cadre d’une formation professionnelle continue, etc.

Certains stages de la formation professionnelle continue effectués avant 2015 (notamment les travaux d’utilité collective, dénommés TUC) pourront vous permettre d’avoir des trimestres validés pour votre retraite.

Je suis aidant

Un nouveau dispositif va être mis en place : « l’assurance vieillesse des aidants » (AVA).

Il permet aux personnes qui s’occupent d’un proche de bénéficier de trimestres pour leur retraite, même s’ils réduisent leur temps de travail.

Les conditions seront plus souples qu’avant : si vous vous occupez d’un enfant atteint d’un handicap qui le rend éligible au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ou si vous aidez un proche qui ne fait pas partie de votre famille, même si vous ne résidez pas avec lui, vous pourrez peut-être bénéficier de ces trimestres.

Je suis sportif de haut niveau

Vous pouvez valider des trimestres grâce aux périodes pendant lesquelles vous avez été sportif de haut niveau. La réforme augmente le nombre de trimestres que vous pouvez acquérir grâce à ces périodes (décrets d’application de la loi à paraitre).

Je suis élu local

En tant qu’élu local, vous aurez dorénavant la possibilité d’être assujetti aux cotisations de sécurité sociale quel que soit le montant de votre indemnité de fonction et donc d’acquérir des droits pour votre retraite.

Nous vous donnerons plus d’information après la parution des décrets d’application de la loi. Vous pourrez bénéficier de trimestres supplémentaires, sous certaines conditions. Nous vous donnerons plus d’information après la parution des décrets d’application de la loi.

Lire la première partie de la FAQ

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Article écrit par
Amadou Kasse

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