Le PERO : nouveau plan d’épargne retraite

Qu'est-ce que le PER Obligatoire (PERO) ? 

Né avec de la loi PACTE en 2019, le PER Obligatoire encore appelé PERO ou PEROB est le nouveau Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise qui remplace le PER Entreprises plus connu sous le nom de « article 83 du CGI », faisant référence à l’article du code général des impôts.

Comme son prédécesseur, il peut bénéficier de manière collective à l’ensemble des salariés ou à une catégorie spécifique de salariés au sein d’une entreprise. Il permet aux salariés qui en bénéficient de se constituer un complément de retraite par capitalisation avec l’aide de leur entreprise. Le financement de cette épargne se fait grâce à des cotisations définies, un pourcentage de leur salaire, pouvant être prises en charge partiellement ou en totalité par l’employeur.

Tentons de répondre à ces 3 questions fondamentales pour tout DRH : à quoi sert le PER Obligatoire ? comment le mettre en place et pourquoi ?

Comment mettre en place le PERO ? 

Le Plan d'Épargne pour la Retraite Obligatoire (PERO) peut être mis en place de différentes manières, selon les préférences et les besoins de l'entreprise.

Tout d'abord, il peut être créé par décision unilatérale du chef d'entreprise, qui prend l'initiative de mettre en place ce dispositif d'épargne pour ses salariés. Alternativement, le PERO peut être établi par la ratification d'un accord par la majorité des salariés (référendum), démontrant ainsi un soutien collectif à cette initiative.

Par ailleurs, l'entreprise a également la possibilité de mettre en place le PERO via un accord collectif négocié avec les représentants du personnel. Cette approche permet d'impliquer les différentes parties prenantes dans la conception et la mise en œuvre du plan, favorisant ainsi le dialogue social et un consensus autour de cette mesure d'épargne.

Il convient de noter que l'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique, appelé PER Unique ou PERU, offrant ainsi une solution globale aux employés sur les solutions d'épargne mis en œuvre.

Comment fonctionne le PERO ? 

Le PERO, Plan d’Épargne Retraite Obligatoire, peut concerner tous les collaborateurs ou une voire plusieurs catégories définies du personnel. Une condition liée à l’ancienneté peut être instaurée bien qu’elle ne puisse excéder douze mois. Si les salariés font partie de la catégorie visée par le dispositif, ils sont obligés d’adhérer au PERO. À noter que des cas de dispenses d’adhésion existent dans certains cas comme pour les régimes de Prévoyance ou de Santé.

• Les sources d’alimentation du PERO

Pour un salarié, le PERO peut être alimenté par :

• les cotisations obligatoires mises en place par l’entreprise (patronales et ou salariales)
• les versements volontaires du salarié, déductibles du revenu imposable dans une certaine limite fixée par la loi.
• les versements de jours de repos non pris ou de droits CET,
• le transfert d’anciens dispositifs d’épargne retraite (article 83, PERP, Madelin…) ou le transfert d’épargne salariale.

• La gestion Pilotée comme placement par défaut

Gestion financière préconisée par la loi pacte comme mode de gestion par défaut des plans d'épargne retraite (PER), la gestion pilotée permet d’adapter l’investissement de l’épargne au profil de chaque adhérent tout en orientant l’épargne vers le financement de l'économie.

Ainsi 3 profils d’investissement sont proposés par les principaux gestionnaires : le profil « prudent », le profil « équilibré » ou le profil « dynamique ».

En l’absence de choix délibéré du salarié, le profil d'investissement retenu est le profil « équilibré » horizon retraite. Le salarié garde également la possibilité de placer son épargne sur différents supports de placement de son choix.