LFSS 2026 enfin voté : ce qui change pour les Français

Après plusieurs mois de bataille parlementaire acharnée, la LFSS 2026 a finalement été adopté !

Le 16 décembre 2025, l'Assemblée nationale a validé définitivement ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale par 247 voix contre 232, dans un climat politique tendu. Publié au Journal Officiel le 31 décembre 2025, ce texte est entré en vigueur dès le 1er janvier 2026.

Cette adoption marque un tournant : suspension partielle de la réforme des retraites, renforcement du système de santé, nouveau congé de naissance... Mais qu'est-ce que cela change concrètement pour vous ? Entre les annonces, les amendements et les revirements, difficile de s'y retrouver.

 

Deux mois de tensions parlementaires

Déposé le 14 octobre 2025, le texte de la LFSS 2026 a traversé une tempête politique et plusieurs mesures ont cristallisé les oppositions :

• La suspension de la réforme des retraites (jugée insuffisante par la gauche, trop coûteuse par la droite)
• La hausse de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital
• L'augmentation de la contribution sur les ruptures conventionnelles
• Le financement du déficit social (19,4 milliards d'euros)

 

Retraites : la réforme Borne suspendue (mais pas annulée)

Ce qui change dès maintenant

C'était la mesure la plus attendue, la LFSS 2026 acte officiellement la suspension du calendrier de la réforme des retraites de 2023, dite "réforme Borne", jusqu'en janvier 2028.

Concrètement, qui est concerné ?

Les générations nées entre 1964 et 1968 pourront partir à la retraite un trimestre plus tôt que prévu par la réforme initiale.

Une victoire particulière pour les femmes

La LFSS 2026 améliore significativement la prise en compte de la maternité dans le calcul des pensions de retraite :

• 50% des femmes partant en retraite en 2026 bénéficieront d'une hausse de leur pension grâce à une meilleure valorisation des trimestres pour naissance d’enfants pour le calcul de leur salaire annuel moyen
• Cette mesure devrait bénéficier à plus de 13 000 femmes nées à partir de 1970.

La prise en compte des majorations de durée d’assurance liées à la naissance et à l’éducation des enfants, dans la limite de deux trimestres par enfant, permettra l’ouverture des droits à une retraite anticipée au titre des carrières longues.

Le coût de cette mesure ? D'après la lettre rectificative du gouvernement,100 millions d'euros en 2026, et 1,4 milliard d'euros en 2027. Un investissement assumé par le gouvernement pour corriger les inégalités femmes-hommes face à la retraite.

 

Attention : ce n'est qu'un report
La réforme n'est pas annulée, seulement suspendue. Le débat reviendra sur la table en 2028, et les modalités futures restent incertaines. Les syndicats et associations appellent déjà à une refonte complète du système.

 

Santé : un budget renforcé et de nouvelles priorités

France Santé : 5 000 structures d'ici 2027

Le grand projet de la LFSS 2026 est de déployer un vaste réseau de 5 000 Maisons France Santé sur tout le territoire d'ici 2027. L'objectif est ambitieux : permettre à chaque Français d'accéder aux soins en moins de 48 heures et à moins de 30 minutes de chez lui. Ces maisons rassembleront médecins généralistes, infirmiers, kinésithérapeutes et autres professionnels de santé. Elles devraient particulièrement bénéficier aux zones rurales et périurbaines, victimes de déserts médicaux.

Prévention : de nouveaux parcours remboursés

La LFSS 2026 marque un virage vers la prévention avec de nouvelles consultations et de nouveaux parcours remboursés :

• Consultation ménopause remboursée à 100% pour les femmes de 45 à 65 ans
• Parcours incluant activité physique adaptée et diététique (enfin pris en charge)
• Accent sur la santé mentale, déclarée grande cause nationale 2026

De plus, l’utilisation du Dossier Médical Partagé (DMP) devient obligatoire pour tous les professionnels de santé, facilitant le suivi médical et évitant les examens redondants.

Ce qui n'augmente pas : les franchises médicales

Contrairement aux propositions initiales du gouvernement, les franchises médicales ne sont pas augmentées. Le projet de doublement a été rejeté après une levée de boucliers des associations de patients.

 

Famille : le congé de naissance fait son entrée

Une nouveauté attendue

C'est l'une des mesures phares de la LFSS 2026, la création d'un congé de naissance indemnisé, qui devrait entrer en vigueur au 1^er juillet 2026 et non au 1^er janvier 2026 comme il était annoncé. Ce nouveau dispositif vient s'ajouter aux congés maternité et paternité existants.

L'objectif ? Mieux accompagner les parents dans les premiers mois de vie de l'enfant, en offrant plus de flexibilité et de temps partagé.

 

Travail et arrêts maladie : un encadrement renforcé

Nouvelles règles pour les arrêts de travail

La LFSS 2026 resserre les règles concernant les arrêts maladie, dans un contexte de hausse des prescriptions. Le but est de lutter contre les arrêts de complaisance et réduire l'absentéisme, tout en accompagnant mieux les vrais cas de fragilité. L'équilibre sera délicat à trouver entre contrôle et confiance dans le corps médical. Voici les changements concrets :

• Limitation de la durée de l'arrêt de travail initial prescrit par les médecins
• Obligation pour les médecins d'indiquer les motifs médicaux de l'arrêt sur les documents de contrôle
• Renforcement des contrôles par la Sécurité sociale
• Meilleur suivi des reprises d'activité progressive

Fin des arrêts longues durées (ALD) non-exonérantes

Le régime des affections longue durée sans exonération du ticket modérateur disparaît, simplifiant le système mais inquiétant certains patients chroniques sur leur reste à charge.

 

Entreprises : des mesures qui vont coûter cher

Ruptures conventionnelles

Mauvaise nouvelle pour les employeurs, la contribution patronale unique sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite passe de 30% à 40% selon l’article 15 de la LFSS 2026.

Cette hausse vise à limiter les stratégies de contournement des règles du licenciement et à renflouer les caisses de l'assurance chômage. En effet, selon la DARES, 75% des ruptures conventionnelles se seraient substituées à des démissions de CDI entre 2012 et 2017. Plus de 515 000 ruptures ont été signées en 2024, un chiffre en hausse constante.

Heures supplémentaires

À l'inverse, toutes les entreprises bénéficient désormais de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (0,50 € par heure), sans condition d'effectif. Auparavant, seules les entreprises de moins de 250 salariés en profitaient.

Malus seniors

Nouvelle obligation pour les entreprises de 300 salariés et plus devront négocier sur l'emploi des seniors et déployer un plan d'action annuel. À défaut, elles s'exposeront à un malus sur leurs cotisations sociales (article 11).

Les modalités précises de ce malus seront définies par décret dans les prochaines semaines. Cette mesure vise à encourager l'embauche et le maintien dans l'emploi des travailleurs seniors.

Fin de l'exonération pour les apprentis

Changement majeur pour l'apprentissage avec la suppression de l'exonération de cotisations salariales pour les apprentis qui s'applique aux nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Les contrats en cours ne sont toutefois pas remis en cause.

Cette mesure, déjà affaiblie par la loi de finances 2025 (qui avait abaissé le seuil d'exonération de 79% à 50% du SMIC), réduira le salaire net des apprentis.

ACRE : la création d'entreprise plus coûteuse

La LFSS 2026 réforme l'Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise (ACRE) :

• L'exonération sera désormais réservée aux publics les plus vulnérables (demandeurs d'emploi, jeunes de 18 à 26 ans, salariés d'entreprises en difficulté)
• Le taux maximal d'exonération sera plafonné à 25% au lieu de 100% actuellement
• L'exonération totale disparaît, même les publics prioritaires verront leurs charges seulement allégées partiellement

Impact : Pour un revenu inférieur à 75% du PASS (environ 35 325 € en 2025), l'exonération qui pouvait atteindre 100% sera limitée à 25%, augmentant considérablement les charges des nouveaux entrepreneurs.

Taxe sur les complémentaires santé

Une nouvelle taxe de 2,05% pour les (mutuelles, assurances), pour un rendement estimé à 1 milliard d'euros.

Des médias, ainsi que certaines organisations syndicales, se sont fait l’écho d’une lecture de la LFSS pour 2026 en déduisant qu’elle interdirait toute augmentation en 2026 des primes des contrats santé.

L’article 13 de la LFSS instaure en effet, à la charge des organismes assureurs, une contribution de 2,05 % assise sur l’ensemble des cotisations d’assurance maladie complémentaire 2026, en précisant que « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ».

Si une lecture littérale de cette disposition peut laisser penser à un gel absolu des cotisations, une telle interprétation apparaît excessive. Elle serait en effet contraire aux obligations légales pesant sur les organismes assureurs en matière d’équilibre financier et de solvabilité. En outre, l’exposé des motifs précise que l’objectif du texte est de « garantir que la taxe sur les complémentaires santé […] ne soit pas répercutée sur les assurés », ce qui conduit à distinguer entre la répercussion de la nouvelle contribution, clairement prohibée, et les évolutions de cotisations justifiées par des considérations techniques ou par l’application mécanique des contrats (par exemple l’évolution du plafond de la sécurité sociale).

Des échanges sont actuellement en cours entre les représentants des organismes complémentaires et les pouvoirs publics afin de préciser les modalités d’application du dispositif. Nous restons attentifs aux clarifications à venir et prendrons bien entendu attache avec l’organisme assureur si sa position devait évoluer.

Fiscalité : la CSG augmente (sauf sur l'assurance-vie)

Hausse ciblée sur les revenus du capital

Pour financer la branche autonomie, la LFSS 2026 augmente significativement la CSG sur certains revenus du patrimoine :

Passage de 9,2% à 10,6% pour la CSG, soit un taux global de prélèvements sociaux porté à 18,6% (contre 17,2% actuellement) ou en cas de Prélèvement forfaitaire Unique 31,4% au lieu de 30%, pour :

• L’épargne salariale et la retraite supplémentaire : tous les PER (assurance et banque) sont soumis à la hausse de CSG
• Les plus-values de cession de valeurs mobilières des livrets bancaires non réglementés (comptes à terme, revenus des comptes titres et des PEA, ainsi que les placements en dehors des enveloppes mentionnées ci-dessous)
• Les rentes viagères à titre onéreux
• Les revenus fonciers de certaines catégories
• Les BIC non professionnels

L'assurance-vie épargnée

Bonne nouvelle pour les épargnants : l'assurance-vie est explicitement exclue de cette hausse, tout comme le Livret A, le LDDS, le PEL et le LEP. Les contrats d'épargne réglementée ne sont donc pas impactés.

Cette protection vise à préserver l'attractivité de l'épargne longue et des produits d'épargne retraite.

 

Personnes âgées et handicap : des efforts ciblés

100 millions pour les habitats intermédiaires et soutien aux aidants ?

La LFSS 2026 investit 100 millions d'euros dans le développement des habitats intermédiaires : résidences autonomie, habitat inclusif, solutions entre le domicile et l'EHPAD.

L'objectif est d’offrir des alternatives aux personnes âgées qui ne peuvent plus vivre seules mais qui ne nécessitent pas de prise en charge lourde en EHPAD. Ces habitats permettent de préserver l'autonomie tout en bénéficiant d'un accompagnement adapté.

Un soulagement pour les aidants ?

Le développement de ces solutions intermédiaires pourrait alléger la charge qui pèse sur les 11 millions d'aidants en France. En proposant des alternatives à l'hébergement à domicile total ou à l'EHPAD, ces structures offrent un équilibre entre autonomie et sécurité, permettant aux aidants familiaux de mieux concilier leur vie personnelle et leur rôle d'accompagnement.

De plus, l'enveloppe dédiée aux personnes âgées augmente de 150 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté et renforcer la branche autonomie du système de protection sociale.

Fauteuils roulants : enfin un guichet unique

Depuis le 1er décembre 2025, la prise en charge des fauteuils roulants est simplifiée :

• Guichet unique (Assurance maladie ou MSA)
• Réduction des délais d'acquisition
• Prise en charge intégrale du coût grâce au 100% Santé
• Encouragement au réemploi des fauteuils roulants

Cette mesure concrétise une promesse de longue date pour améliorer la mobilité des personnes en situation de handicap.

 

Outre-Mer : des moyens supplémentaires

La LFSS 2026 n'oublie pas les territoires ultramarins, confrontés à des problématiques sanitaires spécifiques :

Actions prioritaires :

• Lutte contre le diabète à La Réunion et l'hypertension aux Antilles
• Combat contre la pollution au mercure en Guyane (orpaillage illégal)
• Prévention de la méthamphétamine ("Ice") en Polynésie française
• Renforcement de l'accès aux soins dans les zones isolées

 

Conclusion : un texte de compromis aux effets contrastés

La LFSS 2026 est désormais une réalité. Après un parcours législatif chaotique, ce budget de la Sécurité sociale pour 2026 a finalement été adopté, mais au prix de nombreux compromis. Une chose est sûre, 2026 sera une année de transition et d'ajustement. Les mois à venir permettront de mesurer l'efficacité réelle de ces mesures et leur impact concret sur le quotidien des Français.

Il faut tout de même rester vigilants, de nombreux décrets d'application doivent encore paraître, et les modalités pratiques de plusieurs mesures seront précisées dans les semaines à venir.