L’article 39 : le guide complet de la retraite chapeau en entreprise

Complémentarité de l'article 39 dans une stratégie de rémunération

Dans un contexte de grandes tensions sur les régimes de retraite par répartition, l'Article 39 retrouve un intérêt stratégique dans la politique de rémunération globale, notamment pour les profils clés (cadres dirigeants, experts rares). Il permet de compléter les mécanismes de rémunération et d’épargne en entreprise, en se combinant harmonieusement avec :

• Le salaire, qui demeure la base de la rémunération
• L’épargne salariale (PEE, PER Collectif), qui permet une constitution d’épargne à moyen terme
• L’épargne retraite (PER Obligatoire, ex-Article 83), reposant sur une logique de capitalisation, l’article 39 sécurise de manière pérenne la future pension, facteur clé de fidélisation des talents stratégiques dans un environnement de plus en plus incertain sur la pérennité des régimes obligatoires

Comment fonctionne un régime Article 39 ?

Une mise en place très souple

Comment est financé l’article 39 ?

Depuis la réforme de 2019 (loi Pacte), l’Article 39 est soumis à de nouvelles règles fixant un plafond des droits à rentes à 3% de la rémunération annuelle et 30% cumulés sur une carrière. La réforme a également assoupli les conditions d’éligibilité, notamment l’âge minimal (21 ans) et l’ancienneté requise dans l’entreprise pour en bénéficier, limitant les conditions à un maximum de 3 ans cumulés.

Traitement fiscal et social

L’entreprise bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux. En effet, les primes versées sont intégralement déductibles du résultat imposable et exonérées de charges sociales patronales classiques, CSG-CRDS et forfait social. Toutefois, elle doit s’acquitter d’une contribution sociale spécifique de 29,7% sur les primes versées.

Pour le salarié, le dispositif étant intégralement financé par son employeur, il est donc totalement exonéré d’impôt sur le financement. En revanche, la rente viagère perçue à la retraite est soumise à l’imposition sur le revenu selon le barème progressif après abattement et à certains prélèvements sociaux (CSG-CRDS, CASA, maladie) ainsi qu’à une contribution spécifique suivant le montant de la rente.

Ce dispositif reste fiscalement attractif pour les deux parties, encourageant l’épargne retraite, tout en offrant un complément de revenu sécurisé au salarié.

Avantages de l’Article 39

Pour le salarié

• Sécurité financière : une rente viagère garantie à vie
• Niveau de revenu confortable : permet souvent d’atteindre un pourcentage significatif de son dernier salaire en complément de sa pension
• Pas d’effort d’épargne personnelle : le financement est assuré par l’entreprise et exonéré d’impôts pendant la phase d’activité
• Droits acquis même en cas de départ (régime “droits certains”)

Pour l’entreprise

• Outil de fidélisation : motive les cadres dirigeants et favorise la rétention
• Attractivité : offre différenciante pour recruter des talents stratégiques
• Gestion maîtrisée : avec une évaluation rigoureuse du passif social, l’entreprise peut anticiper ses engagements

Comparaison : Article 39 vs PER

• Article 39 : régime à prestations définies, seul l’employeur cotise, sortie en rente viagère, engagement fort.
• PER Entreprise (ou ex-Article 83) : régime à cotisations définies, le salarié peut être amené à cotiser, et la prestation dépend du capital accumulé et de plusieurs paramètres (fiscalité, rendement des placements, tables de mortalités...).

Conclusion

L’article 39, renforcé par la Loi Pacte, s’affirme comme un levier essentiel pour sécuriser la santé financière des cadres clés tout en optimisant la politique de rémunération globale de l’entreprise. Il constitue un outil performant d’épargne retraite collective, exclusivement financé par l’employeur, offrant une rente viagère garantie. Ce dispositif présente des avantages sociaux et fiscaux attractifs, tout en favorisant la fidélisation des profils stratégiques.

Chez Gerep, nous proposons un accompagnement complet mêlant expertise juridique, actuarielle et patrimoniale, permettant de définir la meilleure stratégie, garantir la conformité réglementaire et piloter la gestion financière du régime. Cette approche intégrée aide à maîtriser les coûts, sécuriser les talents et intégrer l’Article 39 dans une politique de rémunération durable et compétitive.

FAQ

Qu’est-ce que l’Article 39 en retraite d’entreprise ?

L’Article 39 est un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, financé par l’employeur, qui garantit une rente viagère aux bénéficiaires.

Qui peut bénéficier d’un dispositif Article 39 ?

Tous les salariés peuvent en bénéficier, mais ce dispositif est généralement réservé aux cadres dirigeants, mandataires sociaux, ou à des salariés occupant des fonctions stratégiques.

Les droits Article 39 sont-ils perdus si je change d’entreprise ?
Non, depuis l’ordonnance du 3 juillet 2019 liée à la loi Pacte, les droits sont certains et acquis même en cas de départ de l’entreprise.

Quelle est la fiscalité de l’Article 39 ?

• Pour l’entreprise : les primes sont déductibles, mais soumises à une contribution spécifique.
• Pour le salarié : la rente viagère est imposable à l’impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.). Le salarié doit également s’acquitter d’une contribution spécifique.