Table de mortalité unisexe : tout savoir

L’arrêté ECOT2426307 du 18 novembre 2024, marque une nouvelle évolution réglementaire majeure dans le domaine de l’épargne retraite en instaurant une table de mortalité unique applicable par les assureurs. Cette mesure, en vigueur depuis le 23 novembre 2024, met fin à l’utilisation de tables différenciées entre hommes et femmes pour le calcul des rentes viagères des contrats de retraite supplémentaire (retraite à cotisations définies (Article 83 du CGI, PER ou retraite prestations définies - Article 39 du CGI).

Qu’est-ce qu’une table de mortalité ?

Une table de mortalité est un outil statistique qui estime l’espérance de vie moyenne selon l’âge. Dans le cadre de la liquidation d’une épargne retraite, les assureurs utilisent ces tables pour calculer le montant des rentes viagères. Elles déterminent la durée présumée pendant laquelle une rente sera versée, influençant ainsi directement son montant annuel.

Quel est le changement introduit par la Loi Industrie Verte ?

Jusqu’à présent, les assureurs appliquaient des tables de mortalité genrées, reflétant une espérance de vie plus élevée pour les femmes que pour les hommes. Cette différence générait des rentes annuelles inférieures pour les femmes à épargne égale, pouvant atteindre un écart de l’ordre de 10 à 14 % par rapport à un homme.

Avec l’entrée en vigueur de la loi Industrie Verte le 24 octobre 2024, une table de mortalité unique est imposée pour tous les nouveaux contrats et les contrats avec un renouvellement tacite. Cette table unique, calculée sur une moyenne pondérée des tables homologuées (table Homme et Femme), avec une pondération de 40% pour la table établie pour le sexe féminin et 60% la table établie pour le sexe masculin.

Quels sont les impacts de la nouvelle table de mortalité pour les épargnants (salariés) et les employeurs ?

Pour les salariés :

Hommes : une espérance de vie plus élevée étant retenue, la rente annuelle calculée sera légèrement inférieure.
Femmes : une espérance de vie plus faible étant prise en compte, la rente annuelle sera augmentée.
Rentes réversibles : dans le cas de rentes prévoyant une réversion à un conjoint de sexe différent, le montant global sera légèrement revalorisé.

Tableau de l'impact estimé sur une rentre viagère avec la table unisexe par rapport aux tables « genrées Homme – Femme » :

Sources : Gerep

Relèvement du plafond de liquidation de l’épargne en Capital

Parlant d’équité de traitement, la nouvelle table de mortalité unisexe égalise le plafond de liquidation de l’épargne en capital pour les hommes et les femmes. Cela a pour conséquence une hausse pour les premiers et une baisse pour les secondes. L’âge de liquidation demeure néanmoins un facteur clé influençant le montant du capital pouvant être racheté en une seule fois au départ à la retraite.

Tableau du relèvement du plafond de liquidation de l’épargne en Capital :

Note : les montants présentés ci-dessous sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des paramètres spécifiques à votre contrat.

Sources : Gerep

Pour les entreprises :

Ce changement réglementaire pourrait impacter les engagements sociaux des employeurs ayant mis en place des régimes à prestations définies. L’augmentation potentielle des rentes pour certains profils et la nécessité d’ajuster les provisions techniques pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises.

Comment anticiper ces changements ?

Les DRH, DAF et managers en charge de la rémunération doivent évaluer l’impact de cette réforme sur les dispositifs d’épargne retraite en place. Une révision des contrats collectifs, ainsi qu’une communication claire envers les salariés concernés, seront essentielles pour garantir une transition harmonieuse. Cette réforme s’inscrit dans une démarche de neutralité égalitaire et pourrait, à terme, influencer les stratégies de financement des régimes de retraite. Les décideurs doivent donc s’assurer d’être accompagnés par des experts pour maîtriser ces changements et leurs impacts financiers.

FAQ : Réponses aux questions fréquentes sur la table de mortalité

A quoi sert une table de mortalité ?

Une table de mortalité a de nombreuses applications dans divers domaines.

Calcul des rentes viagères : En assurance retraite, elle permet de prévoir la durée moyenne de paiement des rentes viagères et d’en fixer le montant annuel.
Estimation des risques : Dans l’assurance-vie ou la prévoyance, elle aide à évaluer les risques financiers liés à la longévité des assurés.
Prévision démographique : Les organismes publics s’appuient sur ces données pour analyser l’évolution des populations et adapter les politiques sociales ou de santé publique.
Calcul des engagements sociaux : Les entreprises utilisent les tables de mortalité pour évaluer leurs obligations financières dans le cadre de régimes de retraite à prestations définies ou autres engagements sociaux.

Les tables de mortalité sont des outils indispensables pour la gestion des risques : prévoyance, épargne retraite, etc. Elles influencent directement les décisions stratégiques et financières.

Comment la table de mortalité est calculée ?

La création d’une table de mortalité repose sur un processus méthodique basé sur des données démographiques fiables.

La collecte de données issues de recensements, d'actes de décès ou de bases statistiques spécifiques.

Ces informations permettent d’évaluer les probabilités de décès à chaque âge, on calcul donc les taux de mortalité, il est obtenu en divisant le nombre de décès par la population exposée au risque.

Une fois ces taux de mortalité calculés, on établit l’effectif des survivants en appliquant ces probabilités à une population initiale théorique (souvent 100 000 individus à la naissance). Cela permet de modéliser le nombre de personnes encore vivantes à chaque âge.

Enfin, l'espérance de vie résiduelle est calculée en estimant la durée de vie moyenne restante pour une personne d’un âge donné, en fonction des données sur les survivants.

Ce processus, bien que complexe, est souvent assisté par des logiciels spécialisés. Ces outils garantissent une précision optimale et sont essentiels pour les assureurs, les démographes et les décideurs qui utilisent ces tables pour anticiper les besoins et les risques liés à la longévité.

Comment lire une table de mortalité ?

Une table de mortalité est un tableau statistique qui regroupe des informations sur la probabilité de décès d’une population donnée selon l’âge. Pour la lire correctement, il faut se concentrer sur plusieurs éléments clés.

Âge : Chaque ligne correspond à un âge spécifique, généralement exprimé en années.

Probabilité de décès (qx) : Cette colonne indique la probabilité qu’une personne âgée de x ans décède avant d’atteindre x+1.

Effectif survivant (lx) : Ce chiffre représente le nombre théorique de personnes encore vivantes à un âge donné, sur une population initiale de 100 000 individus (ou un autre total défini).

Espérance de vie résiduelle (ex) : Cette donnée estime la durée de vie moyenne restante pour une personne ayant atteint l’âge x.

Exemple concret : Si la table indique qu’à 65 ans, la probabilité de décès (q65) est de 0,015, cela signifie qu’il y a 1,5 % de risque qu’un individu de 65 ans décède avant ses 66 ans.

Nouvelle table de mortalité unisexe : impacts sur votre épargne et vos engagements sociaux

Qu’est-ce qu’une table de mortalité ?

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