Loi Partage de la Valeur : 5 clés pour en faire une opportunité RH

La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 représente une avancée significative dans la législation française. Elle met en œuvre les dispositions de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein des entreprises.

En transposant des mesures de l’accord interprofessionnel conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat, cette loi traduit l’objectif d’associer de manière plus étroite les salariés aux performances des entreprises.

Principales mesures prévues par cette Loi du partage de la valeur

La loi s’articule autour de cinq axes majeurs

• Renforcer le dialogue social
• Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur
• Simplifier leur mise en place
• Encourager l’actionnariat salarié.

1. Développer le Partage de la Valeur dans les PME

Un aspect crucial concerne les mesures destinées à généraliser les dispositifs de partage de la valeur, notamment dans les PME. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent volontairement instaurer des dispositifs de participation moins favorables que la formule légale.

De plus, à partir de janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront obligatoirement mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. Cela marque une avancée significative dans l’engagement de ces entreprises à partager leurs bénéfices.

• Pas de montant minimum établi dans le projet de loi. Eliminant l’obligation de suivre la formule minimale de participation des entreprises de plus de 50 salariés.
• L’obligation est conditionnée par une exigence de profitabilité avec un bénéfice représentant plus de 1% du chiffre d’affaires net fiscal pendant trois années consécutives.

2. Plus d’équité dans le partage les Bénéfices Exceptionnels

La loi introduit une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels pour les entreprises de 50 salariés et plus. Cette disposition vise à assurer une répartition équitable des bénéfices exceptionnels. Renforçant ainsi le lien entre les résultats exceptionnels de l’entreprise et la rémunération des salariés.

Les entreprises qui ont déjà mis en place un accord d’intéressement ou de participation sont tenues d’initier la négociation sur les bénéfices exceptionnels avant le 30 juin 2024.

Cependant, il est important de souligner que cette obligation ne s’applique pas aux entreprises ayant déjà instauré un accord de participation ou d’intéressement comportant une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels. De même, les entreprises bénéficiant d’un accord de participation à formule dérogatoire, offrant des conditions plus avantageuses que la formule légale, sont exemptées de cette obligation.

3. Faciliter le versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Une dimension pratique de la loi concerne la facilitation du versement de la prime de partage de la valeur. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent attribuer cette prime deux fois par an, bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales.

De plus, la loi instaure un nouveau dispositif facultatif, le « plan de partage de la valorisation de l’entreprise, ». Ce dernier offre aux salariés la possibilité de bénéficier d’une prime en cas de hausse de la valeur de l’entreprise. Ces mesures encouragent une réflexion stratégique sur la manière de partager la valeur de manière efficace et équitable.

4. Promouvoir une Épargne Responsable

La loi partage de la valeur va au-delà de la simple répartition des bénéfices. Elle intégre des mesures pour promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable. Les plans d’épargne entreprise (PEE) et les Plans d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) doivent proposer des fonds répondant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique, en complément du fonds solidaire déjà obligatoire.

Cette orientation reflète une volonté de rendre les pratiques d’investissement plus durables et responsables en donnant aux salariés la capacité de diriger leurs primes vers des fonds alignés avec des critères de responsabilité sociale et environnementale, notamment sur des fonds labellisés : ISR, Greenfin ou CIES.

5. Favoriser l’Actionnariat Salarié et l’Association à la Croissance (PPVE)

Pour encourager l’association des salariés à la croissance de l’entreprise, la loi partage de la valeur propose un nouveau dispositif intitulé plan de partage de la valorisation de l’entreprise ou « PPVE ».

Ce plan permet de distribuer aux salariés une prime indexée sur l’évolution de la valorisation de l’entreprise. Elle s’attribue aux salariés ayant une certaine ancienneté.

Pour les salariés, la prime versée dans les dispositifs d‘épargne salariale bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5% de 75% du PASS (soit environ 1739€ sur la base du PASS 2024). Pour l’entreprise, seule une contribution sociale patronale de 20% serait applicable, allégeant ainsi les charges pour l’employeur tout en favorisant l’engagement des salariés.

En conclusion, la loi sur le partage de la valeur représente une avancée significative pour le dialogue social. En effet, elle promeut une meilleure association des salariés aux résultats de leurs entreprises. Les PME, doivent désormais appelées à mettre en place des dispositifs de partage de la valeur. Cela marque une évolution positive vers une économie plus inclusive.

Nous restons à votre disposition pour vous informer sur ces changements et vous accompagner dans l’adaptation à cette nouvelle réglementation.

Voir le replay