Focus sur l’actualité juridique de la protection sociale en 2023

Retrouvez ci-dessous le 1er épisode de l’actualité juridique de la protection sociale. Dans ce volet, nous plongeons dans les actualités les plus marquantes passées et à venir pour la fin de l’année. 

Parmi les sujets parcourus :  

1. Une nouvelle base de remboursement pour les médecins de ville

La base de remboursement des médecins de ville, aujourd’hui à 25€, a été revalorisée suite à une demande forte des professionnels de santé. Cette revalorisation a pour objectif de renforcer l’attractivité de la profession de la médecine générale mais n’est pas sans impact sur les dépenses de santé.

2. La signature d’une nouvelle convention dentaire

Le secteur dentaire a été le théâtre de réformes significatives, notamment concernant la prévention et le 100% santé.  

La nouvelle convention dentaire vient favoriser l’activité des chirurgiens-dentistes dans le secteur de la prévention, avec pour objectif une « génération sans carie ». Elle vient également élargir le dispositif « 100% santé » qui a connu un grand succès dans son premier volet. A travers cette convention, les pouvoirs publics poursuivent leur objectif de renforcer l’accès aux soins pour tous. 

Le succès de la première version du 100% santé dans le domaine dentaire a favorisé l’élargissement des actes concernés par le « reste à charge 0 » dans cette nouvelle convention. Elle permet à chacun un accès aux soins.

3. Les évolutions des prises en charge de la Sécurité sociale

Le dentaire, les transports sanitaires ou encore les tests COVID, font l’objet d’une révision de leur prise en charge, avec un transfert de l’assurance maladie vers les organismes assureurs.

4. Précision sur les anciens articles 36 des Catégories Objectives

Suite à la réécriture de la CCN du 14 mars 1947, des précisions étaient attendues concernant le sort des salariés dits « articles 36 ». La DSS est venue ajouter une possibilité de rattachement de ces salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, sous réserve des dispositions prévues dans les Conventions Collectives Nationales.

5. Le cumul de la pension d’invalidité et des revenus d’activité

Les assurés en invalidité qui poursuivent une activité sont soumis à des nouvelles règles de calcul et de plafonnement. Selon les revenus perçus, l’impact de cette nouvelle règlementation est non négligeable sur leur pension d’invalidité.

6. Potentiel élargissement du dispositif 100% Santé en 2024

Enfin, les pouvoirs publics, satisfaits de l’impact de la 1ère réforme du 100% santé, ont annoncé un élargissement du dispositif. Cette expansion envisagée pourrait couvrir de nouvelles prestations et spécialités médicales (prothèses capillaires, les fauteuils roulants, l’orthodontie, …) renforçant ainsi la couverture des soins. 

Pour une analyse complète de cette actualité juridique et de leurs implications, nous vous invitons à télécharger le document ci-dessous :  

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