Transfert de charges AMO-AMC : qui doit payer la santé des Français ?

Modifié le 30/10/2026

Le transfert de charges AMO-AMC consiste à faire prendre en charge par les complémentaires santé une dépense jusqu’ici remboursée par l’Assurance Maladie, par exemple en réduisant la part de l’AMO. Concrètement, ce sont les cotisations ou les garanties des contrats collectifs qui absorbent la différence. Au 30 octobre 2026, trois sujets sont en cours : le rapport AMO-AMC remis le 23 septembre, le PLFSS 2027 (rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale le 23 octobre, examen au Sénat à partir du 9 novembre) et le gel des tarifs 2026 (censuré par le Conseil constitutionnel le 23 octobre).

Depuis fin septembre, trois chantiers distincts redessinent, chacun à sa manière, le partage entre l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et les complémentaires santé (AMC). Un rapport officiel propose de refonder leur articulation, le PLFSS 2027 ajuste leurs financements respectifs, et le Conseil constitutionnel a tranché, le 23 octobre, le désaccord sur le gel des tarifs 2026.

Ce n’est pas un sujet nouveau. Nous avions suivi, en juillet, le vote du conseil de la Cnam contre les premiers projets de décrets. Voici où en sont ces trois chantiers depuis et ce qu’ils annoncent pour les entreprises et leurs salariés.

AMO, AMC : un rappel en une minute

L’AMO est le régime de base de la Sécurité sociale. Elle rembourse une part des frais de santé, calculée sur une base de référence. L’AMC désigne les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance qui interviennent en complément, notamment sur le ticket modérateur.

Le débat porte sur l’équilibre entre ces deux acteurs, qui doit financer quoi et jusqu’où peut-on déplacer la charge de l’un vers l’autre sans qu’elle retombe, in fine, sur les ménages et les entreprises en mettant à mal le pouvoir d’achat.

Trois chantiers en cours, à ne pas confondre

Le rapport AMO-AMC : une refonte structurelle

La mission confiée à Élisabeth Hubert, Nicolas Bouzou, Stéphane Junique et Franck von Lennep a remis son rapport le 23 septembre 2026, avec 22 recommandations, sur une ligne directrice explicite : ni nationalisation, ni privatisation. Parmi les pistes :

• un contrat « essentiel » remplacerait le contrat responsable, recentré sur un panier de soins jugé pertinent, il serait le seul éligible aux avantages fiscaux et sociaux ;
• un « décroisement » ferait basculer certaines prises en charge entièrement vers les complémentaires (optique, audio, transports sanitaires…), les organismes complémentaires étant rebaptisés « organismes d’assurance santé » ;
• pour l’audiologie, les complémentaires prendraient en charge la totalité des audioprothèses, aujourd’hui financées à hauteur de 450 M€ par l’Assurance Maladie et pour l’optique, la dépense concernée serait de 350 M€ ;
• un bouclier sanitaire, qui plafonnerait le reste à charge, n’a pas été retenu dans l’immédiat, faute de maturité du dispositif, il est renvoyé à une instruction approfondie ;
• plus sensible pour les entreprises, la mission a jugé peu réaliste de supprimer les avantages sociaux et fiscaux des contrats collectifs, mais un chiffrage de l’IGF et de l’IGAS existe et la piste pourrait ressurgir dans un futur PLFSS. Elle n’a pas été intégrée à un texte budgétaire à ce stade.

Deux réactions à noter, la Mutualité Française a accueilli le rapport avec prudence, le 29 septembre, en demandant que la réforme soit traitée comme un tout plutôt que mesure par mesure au fil des textes budgétaires. La Mecss de l’Assemblée nationale a, de son côté, présenté le lendemain un rapport d’information contenant des scénarios plus ambitieux que ceux du gouvernement, jusqu’à évoquer une « sécurité sociale intégrale ». L’un des deux scénarios prévoit une prise en charge à 100% d’un panier public par la Sécurité sociale.

Le PLFSS 2027 : le volet budgétaire

Après la LFSS 2026, le PLFSS 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit 5,1 milliards d’euros d’économies sur la santé (3,9 milliards nets après 1,2 milliard de dépenses nouvelles), avec un ONDAM fixé à +2%, soit 278,7 milliards d’euros. Deux mesures concernent directement les complémentaires :

• la reconduction, pour 2027, de la contribution exceptionnelle de 2,05%sur les cotisations santé des mutuelles, pourtant présentée comme temporaire lors de sa création (environ 1,1 milliard d’euros attendus) ;
• un nouveau transfert de charges d’environ 400 millions d’euros sur les soins hospitaliers, qui réduirait la part remboursée par l’AMO sur certains actes, au profit des contrats responsables.

À ces mesures s’ajoutent les transferts déjà actés par décrets en août 2026, d’environ 1,5 milliard d’euros (soins de ville, dentaire, transports, dispositifs médicaux), qui s’appliqueront au 1er janvier 2027 indépendamment du vote du PLFSS.