Loi anti-fraude 2026 : ce qu’elle change pour les entreprises en matière d’arrêts de travail et d’absentéisme

Absentéisme, contrôles médicaux, échanges AMO/AMC : décryptage à l'usage des DRH et dirigeants d'entreprises.

L'absentéisme n'est plus un sujet périphérique de la politique RH : c'est devenu un poste de coût structurel, un enjeu de pilotage social et désormais, un terrain d'action législative. Entre une progression continue de l’absentéisme depuis la crise sanitaire et une loi anti-fraude qui redistribue les cartes du contrôle et de l'information, les entreprises ont tout intérêt à s'approprier rapidement ces évolutions.

Loi anti-fraude 2026 : de quoi parle-t-on ?

La loi anti-fraude 2026, officiellement loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, est un texte transversal. Elle vise à mieux détecter et sanctionner la fraude aux prestations sociales (chômage, RSA, prestations familiales, indemnités journalières…) ainsi que la fraude fiscale, en renforçant les échanges d'informations entre administrations et organismes de protection sociale.

Définitivement adoptée après un passage devant le Conseil constitutionnel, la loi anti-fraude entre en vigueur par étapes depuis le 27 juin 2026, avec plusieurs mesures encore soumises à décrets d'application attendus jusqu'en 2027.

Pour les entreprises, c'est le volet consacré aux arrêts de travail et aux échanges entre l'Assurance maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires santé/prévoyance (AMC) qui constitue l'apport le plus concret de ce texte. C'est ce volet que nous détaillons dans cet article.

Un absentéisme qui change de nature, pas seulement de volume

Le baromètre Absentéisme de Malakoff Humanis, édition 2026 et le datascope d'AXA France, édition 2026 convergent sur un constat. Depuis 2019, le taux d'absentéisme dans le secteur privé a progressé d'environ 50%, pour atteindre des niveaux inédits en 2025. Trois évolutions structurelles se dégagent particulièrement :

• Une baisse de la fréquence, mais un allongement de la durée des arrêts. Les arrêts de plus de 60 jours ne représenteraient environ 9,4% du nombre total d'arrêts, soit une petite part, mais concentrent à eux seuls 63,8% des journées d'absence. Un effet ciseau qui pèse lourd sur les contrats de prévoyance collective (incapacité, invalidité).
• Les troubles psychologiques sont devenus la première cause d'arrêt de longue durée, dépassant pour la première fois les troubles musculosquelettiques (TMS). Chez les moins de 30 ans, ils représentent désormais plus de la moitié des arrêts longs. Un signal fort qui confirme que la santé mentale s’impose désormais comme un enjeu majeur de santé au travail et de prévention pour les entreprises.
• Une progression marquée chez les jeunes actifs, dont le taux d'absentéisme continue de bondir, avec une fréquence d'arrêts courts nettement supérieure aux autres classes d'âge.

C'est dans ce contexte d’absentéisme durablement installé et de mieux en mieux documenté, que le législateur a choisi d'agir, à la fois sur le contrôle médical et sur la circulation de l'information entre les différents financeurs de la protection sociale.

La loi anti-fraude du 25 juin 2026 : un tournant dans le contrôle des arrêts de travail

La loi anti-fraude 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales), a été définitivement adoptée après un passage devant le Conseil constitutionnel, introduit plusieurs mesures directement applicables aux arrêts de travail. Voici les principales, avec leurs dates d'entrée en vigueur.

Le renforcement de la contre-visite patronale

Depuis le 27 juin 2026, lorsque le service du contrôle médical d'une caisse d’assurance maladie décide de ne pas suivre l'avis du médecin mandaté par l'employeur dans le cadre d'une contre-visite patronale, il doit désormais motiver sa décision par écrit et en informer l'employeur. Un premier pas vers plus de transparence dans le dialogue entre employeurs et Assurance maladie, même si le non-respect de cette obligation reste, pour l'instant, sans conséquence directe sur les droits des parties.

Autre nouveauté notable : en Alsace-Moselle, où le droit local impose un maintien de salaire spécifique en cas de maladie, la contre-visite médicale patronale devient possible en contrepartie de ce maintien de salaire, une faculté qui n'existait pas jusqu'ici dans ce régime local, à l'exception des commis commerciaux.

Un encadrement plus strict de la télémédecine

Depuis le 1er janvier 2024 déjà, un arrêt prescrit ou renouvelé en téléconsultation ne peut dépasser 3 jours. La loi anti-fraude confirme et durcit cette logique : un seul renouvellement à distance est désormais possible, sauf lorsque la prolongation est réalisée par le médecin traitant ou en cas d'indisponibilité avérée de médecins.

Une traçabilité renforcée des prescriptions

À partir du 1er septembre 2026, les médecins devront justifier par écrit le motif de l'arrêt de travail sur les documents transmis à l'Assurance maladie, une information qui ne figurera pas sur le volet destiné à l'employeur, mais qui doit faciliter les contrôles du service médical.

L'obligation de signaler tout déplacement

Depuis le 27 juin 2026 également, un salarié en arrêt qui ne réside pas à l'adresse indiquée sur sa prescription doit en informer sans délai sa caisse, afin qu'un contrôle puisse être réalisé à la bonne adresse. À défaut, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) peuvent être suspendues.

Une limitation à venir pour les arrêts AT/MP

À compter du 1er janvier 2027, la durée d'indemnisation des arrêts liés aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sera plafonnée, une mesure dont les décrets d'application restent à préciser, mais qui aura un impact direct sur les régimes de prévoyance couvrant l'incapacité longue durée.

Le second volet : sécuriser enfin les échanges entre AMO et AMC

C'est sans doute la mesure la plus structurante pour les acteurs de la protection sociale complémentaire : la loi crée, pour la première fois, une base légale claire aux échanges de données entre l'Assurance maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires (AMC), jusqu'ici encadrés de façon incertaine.

Concrètement, plusieurs canaux d'information sont désormais formalisés :

• En cas de fraude avérée aux IJSS (maladie ou AT/MP), la caisse primaire transmet à l'employeur les éléments strictement nécessaires pour caractériser la fraude. L'employeur relaie ensuite ces informations à l'organisme assureur qui gère les garanties collectives de protection sociale complémentaire de l'entreprise.
• En sens inverse, les organismes complémentaires pourront signaler aux agents de contrôle de la Sécurité sociale des faits susceptibles de révéler une fraude, dès lors que son ampleur le justifie, selon des modalités qui seront précisées par décret.
• En cas de suspension des IJSS parce que l'arrêt n'est plus médicalement justifié, l'employeur informé par la caisse devra à son tour avertir l'organisme complémentaire qui verse des prestations au salarié concerné, un point clé pour éviter les doublons d'indemnisation entre régime obligatoire et régime complémentaire.

Ce cadre reste encadré par des garde-fous : le ministère de la Santé et la CNIL ont rappelé l'exigence de confidentialité des données échangées, avec une ligne de partage explicite entre lutte contre la fraude et usage commercial de ces informations par les assureurs.

H2 : Ce que la loi anti-fraude change concrètement pour les entreprises

Ces évolutions ouvrent plusieurs chantiers concrets :

1. Revoir les process internes de gestion des arrêts. Les entreprises devront être en mesure de recevoir, tracer et transmettre aux organismes assureurs les informations relatives à une fraude avérée ou à une suspension d'IJSS, un flux d'information qui n'existait pas formellement jusqu'ici et qui suppose une coordination RH / paie / assureur plus fine.

2. Anticiper l'usage renforcé de la contre-visite médicale, y compris pour les entreprises d'Alsace-Moselle désormais concernées, comme un levier de gestion du risque absentéisme et non uniquement comme un outil de contrôle ponctuel.

3. Réévaluer les garanties de prévoyance collective à l'aune de deux tendances de fond : l'allongement de la durée moyenne des arrêts, qui pèse sur les régimes d'incapacité et d'invalidité, et la place croissante des troubles psychologiques, qui appelle des garanties et des programmes de prévention adaptés, accompagnement psychologique, dispositifs de prévention des RPS, actions ciblées sur les jeunes actifs.

4. Gerep, courtier gestionnaire des entreprises, se positionne comme intermédiaire de confiance entre l'entreprise, l'AMO et l'AMC dans ce nouveau cadre d'échange de données, en assurant que les obligations de transmission d'informations soient respectées sans exposer l'entreprise à des risques juridiques ou réputationnels liés à la confidentialité des données de santé.

En synthèse

La loi du 25 juin 2026 ne se contente pas de durcir les contrôles : elle redessine la circulation de l'information entre Sécurité sociale, employeurs et complémentaires santé/prévoyance, dans un contexte où l'absentéisme, plus long, plus souvent lié à la santé mentale, et de plus en plus précoce dans les carrières, pèse durablement sur la sinistralité des contrats collectifs. Pour les entreprises comme pour leurs courtiers, l'enjeu n'est plus seulement de subir cette évolution réglementaire, mais de s'en saisir pour objectiver le pilotage du risque absentéisme et adapter les garanties en conséquence.

Plusieurs dispositions restent conditionnées à la parution de décrets d'application. Cet article sera mis à jour au fil de leur publication.