Les obligations et avantages du haut degré de solidarité

Rédigé par Estelle BALDERESCHI        Publié le 16/10/2024

Qu’est-ce que le haut degré de solidarité ?

Le dispositif légal du "Haut degré de solidarité" ou encore "Degré élevé de solidarité" vient créer des droits non directement contributifs envers les salariés. Ce dispositif, créé à la suite de la censure des clauses de désignation d'organismes assureurs dans les accords de branche, permet aux salariés de bénéficier de mesures d'action sociale ou de prévention, collectives ou individuelles. Ces mesures peuvent être mises en œuvre à travers un corpus de services, développé par les organismes assureurs et autres acteurs de la protection sociale.

 

Le cadre légal du haut degré de solidarité

Le décret du 11 décembre 2014 : les principales dispositions

Lorsque la fin des clauses de désignation a été sonnée par le Conseil Constitutionnel, les organismes assureurs ont mis en avant que ces dernières constituaient une solidarité entre l'ensemble des membres d'une branche professionnelle, à travers la consolidation de leur risque chez un seul et même acteur. Dans la continuité de cette décision, le législateur propose un nouveau dispositif : la recommandation. Dans ce cadre, à la suite d'une procédure de mise en concurrence, les partenaires sociaux peuvent recommander un ou plusieurs organismes assureurs pour porter le risque du régime conventionnel. Cette possibilité est assortie d'une obligation : la mise en place de prestations non directement contributives, présentant un "haut degré de solidarité".

C'est à travers cet outil que la solidarité persiste entre les assurés couverts par le régime conventionnel recommandé.

Financement des prestations de solidarité : comment ça fonctionne ?

Le régime du haut degré de solidarité : Un outil conventionnel aux contours volontairement souples

Le décret du 11 décembre 2014 précise les règles de financement du haut degré de solidarité, tout en offrant une certaine souplesse pour les prestations. Celles-ci sont définies à travers des grandes lignes directrices et des exemples, sans être limitées à ces seuls cadres.

Affectations des 2% de cotisations obligatoires

Pour chaque régime faisant l'objet d'une recommandation, 2% des cotisations obligatoires doivent être affectées au financement des garanties présentant un « degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non contributif » et ce, quel que soit la nature de l'organisme assureur recommandé.  Ces 2% sont affectés au fonds de solidarité, géré par l'organisme assureur recommandé.

Gestion des fonds de solidarité

Toutefois, dans certains cas, les partenaires sociaux n'ont pas donné comme compétence à l'organisme assureur de centraliser l'ensemble de ces cotisations. Se pose alors la question des entreprises ayant souscrit un contrat ailleurs qu'auprès de l'organisme recommandé. L'assureur recommandé n'est pas habilité à recevoir les cotisations liées à des contrats sur mesure, souscrits auprès d'un autre acteur.

Dans ce second cas, l'obligation de mise en place d'une solidarité persiste, mais cette dernière est circonscrite à l'entreprise et non à la branche.

 

Obligations des entreprises face au Haut degré de solidarité

Les spécificités selon l’adhésion à un organisme assureur recommandé

L'entreprise, même lorsqu'elle n'a pas adhéré auprès de l'organisme assureur recommandé, reste soumise à l'obligation de participer au haut degré de solidarité.  Lorsque les partenaires sociaux n'ont pas déterminé les modalités des prestations non directement contributives, l'employeur se doit d'organiser le dispositif selon les orientations de la branche.

Les modalités de mise en œuvre pour les entreprises

Au-delà d'organiser la prise en compte des 2% avec l'organisme assureur, ce sont les prestations qui doivent être source d'intérêt. Le lien avec l'organisme assureur et le gestionnaire est ici important puisque ces derniers ont développé un panel de services autour de la santé et la prévention, qui permettent à l'entreprise de proposer des actions concrètes et financées par le fonds.

Le champ d’action des entreprises

Dans le but d'accompagner les populations les plus faibles ou exposées aux risques, le haut degré de solidarité doit participer au financement de prestations à caractère non directement contributif. Il s'agit alors de prestations pouvant prendre la forme :

  • D'une prise en charge de la cotisation, pour tout ou en partie, des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.

Par exemple, le financement de la cotisation des apprentis, évitant ainsi un renoncement aux soins de cette population.

  • Du financement d'actions de prévention des risques professionnels spécifiques à l'activité professionnelle de la branche.

On y retrouve les ateliers de prévention primaire, qui viennent s'inscrire dans la politique de santé nationale et se déclinent en prévention des risques liés à la branche professionnelle. Pour exemple, la branche de la boulangerie-pâtisserie met en avant des ateliers liés à la posture et aux bons gestes afin de former ses apprentis, évitant ainsi la multiplication de l'accidentologie dans le secteur.

Ces actions de prévention peuvent également s'orienter vers un niveau secondaire, en finançant des services comme le second avis médical ou des campagnes de dépistage.

  • La prise en charge de prestations d'action sociale individuelles ou collectives pour les populations fragiles. Sont ici particulièrement visées les populations pouvant se trouver en situation financière ou psychologique difficile, notamment les personnes aidantes, les anciens salariés en perte d'autonomie, les familles en cas de décès, les personnes en réinsertion professionnelle, …

La réglementation propose des lignes directrices pour les actions de solidarité, mais reste ouverte et offre une grande liberté aux acteurs de la protection sociale.

Si certaines branches professionnelles comme la métallurgie ou le transport se sont emparées du sujet pour prévoir à la fois la nature des prestations à mettre en œuvre et les populations visées par ces mesures de solidarité et de prévention, d'autres se contentent de mentionner l'obligation de financer ce haut degré de solidarité et de reprendre les dispositions règlementaires.

 

Prestations et actions de solidarité : comment les mettre en œuvre ?

Actions de prévention des risques professionnels

Au titre des actions collectives, en lien avec la politique de prévention et la réduction des risques professionnels, on y retrouve par exemple :

  • Organisation d’actions de prévention sur les risques professionnels ou de prévention santé : posture au travail, sommeil, les troubles musculo-squelettiques, alimentation, gestion du stress
  • Ateliers de médecines douces comme la présence d'un ostéopathe sur site
  • Bilans de santé
  • Campagnes de vaccination en entreprise (anti-grippe, …)

Bien d'autres actions collectives peuvent être organisées et entrent dans le cadre du haut degré de solidarité.

Les services peuvent également être déclinés en actions individuelles, avec notamment :

  • un service d'accompagnement et d'assistance des personnes aidantes, des salariés parent d’un enfant handicapé
  • Une écoute psychologique en cas d'évènement traumatisant
  • Un fonds social dédié…

Véritable bénéfice pour les assurés, ces actions de solidarité sont encore trop peu mises en œuvre. Elles permettent pourtant un accompagnement quotidien et dans les situations difficiles.

 

Rôle du courtier gestionnaire dans la mise en place du dispositif

Les courtiers et gestionnaires jouent un rôle clé dans l’accompagnement des entreprises pour la mise en place des dispositifs de solidarité. Leur expertise leur permet de piloter et de coordonner les différentes étapes nécessaires à l’implémentation efficace de ces services. En se basant sur une connaissance approfondie des obligations légales et des spécificités de chaque branche professionnelle, ils assistent les employeurs dans le choix des prestations les plus adaptées, garantissant ainsi la conformité et l'efficacité du dispositif.

En tant que coordinateurs, les courtiers agissent comme un point central entre les entreprises et les organismes assureurs. Ils supervisent la gestion des fonds de solidarité, veillent au bon respect des affectations des cotisations, et s’assurent que les prestations prévues correspondent aux besoins identifiés. Leur rôle consiste également à ajuster les dispositifs en fonction des retours des entreprises, en pilotant des mesures correctives ou en proposant des améliorations continues.

Le courtier est aussi un acteur clé en matière de communication. Il informe et sensibilise les entreprises sur leurs obligations et les opportunités offertes par le haut degré de solidarité. En expliquant clairement les avantages des actions de prévention et les bénéfices des prestations de solidarité, il favorise l’engagement des entreprises et des salariés, renforçant ainsi l’efficacité des dispositifs mis en place. Par cette approche proactive, le courtier contribue à pérenniser les régimes de santé et de prévoyance en veillant à ce que les actions de prévention soient non seulement mises en œuvre, mais aussi optimisées pour répondre aux enjeux de santé collective et de performance sociale.

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Article écrit par
Estelle Baldereschi

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