L’intéressement en entreprise : fonctionnement, avantages et mise en place

L'intéressement est l'un des dispositifs d'épargne salariale les plus flexibles qui soient. Facultatif, ouvert à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, il permet d'associer directement les salariés aux performances de la structure et de leur verser une prime sans charges sociales patronales.

Qu'est-ce que l'intéressement ?

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale qui permet à une entreprise de verser à ses salariés une prime directement liée à ses résultats ou à ses performances. Contrairement au salaire, ce versement n'est pas garanti, il est conditionné à l'atteinte d'objectifs définis à l'avance dans un accord conclu entre l'employeur et les salariés.

C'est un mécanisme collectif.

L'intéressement concerne tous les salariés de l'entreprise et non pas un individu en particulier. Il ne peut pas se substituer à une rémunération existante ni à une augmentation de salaire prévue par la convention collective.

Qui peut mettre en place l'intéressement ? Qui en bénéficie ?

Pour l'entreprise

L'intéressement est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur secteur d'activité. Une TPE (très petite entreprise) de 2 salariés peut tout autant l'instaurer qu'une grande entreprise de plus de 500 personnes.

Pour les salariés

Dès lors qu'un accord d'intéressement est en vigueur, tous les salariés y ont droit. L'accord peut prévoir une condition d'ancienneté, mais celle-ci ne peut pas dépasser 3 mois. Cette règle s'applique aux salariés en CDI, en CDD, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Les dirigeants et leur conjoint collaborateur ou associé peuvent également en bénéficier, à condition que l'entreprise compte moins de 250 salariés, que le dirigeant exerce des fonctions effectives dans l'entreprise et que l'accord d'intéressement le prévoie explicitement.

Comment se calcule la prime d'intéressement ?

C'est l'un des atouts majeurs de l'intéressement, contrairement à la participation, qui suit une formule légale stricte, l'entreprise est libre de définir ses propres critères de calcul. La seule contrainte est que ces critères soient objectivement mesurables et présentent un caractère aléatoire (c'est-à-dire qu'ils présentent une incertitude réelle au moment de la conclusion de l'accord, un objectif fixé à un niveau quasiment déjà atteint ne satisferait pas cette condition et exposerait l'entreprise à une remise en cause des exonérations).

Les indicateurs les plus fréquemment utilisés sont :

• le chiffre d'affaires ou sa progression
• le résultat d'exploitation ou la marge brute
• des indicateurs de performance non financiers : taux de satisfaction client, taux de productivité, taux de qualité...
• une combinaison de critères financiers et qualitatifs

La formule de calcul détermine le montant global de la prime à distribuer à l'ensemble des salariés. Cette enveloppe est ensuite répartie selon l'un des trois modes suivants :

• de manière uniforme, chaque salarié reçoit le même montant
• proportionnellement au salaire versé
• proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise

Ces critères peuvent être combinés.
Par exemple, 50% répartis uniformément et 50% proportionnellement au salaire.

Quels sont les plafonds légaux ?

L'intéressement est encadré par deux plafonds légaux cumulatifs :

• Plafond collectif : le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés ne peut pas dépasser 20% de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise
• Plafond individuel : chaque salarié ne peut percevoir plus de 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an

Si la prime calculée par l'accord est inférieure au plafond, l'entreprise peut décider de verser un supplément d'intéressement, à condition qu'un intéressement ait déjà été versé au titre du même exercice. Ce supplément est soumis aux mêmes plafonds collectif et individuel que l'intéressement ordinaire.

Quels avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise et les salariés ?

L'intéressement bénéficie d'un régime social et fiscal particulièrement favorable, tant pour l'entreprise que pour les salariés.

Pour l'entreprise

• Exonération totale de charges sociales patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés (suppression du forfait social depuis la loi PACTE de 2019).
• Déductible du bénéfice imposable ce qui réduit l'impôt sur les sociétés.
• Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le forfait social reste dû au taux de 20%.

Pour les salariés

Le traitement fiscal de la prime dépend du choix fait par le salarié dans les 15 jours suivant la notification du montant qui lui est attribué.

En cas de placement sur un plan d'épargne, les sommes sont bloquées pendant 5 ans minimum. Elles peuvent toutefois être débloquées par anticipation dans des cas prévus par la loi (mariage, naissance, acquisition de la résidence principale, divorce, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, etc.).

Comment mettre en place un accord d'intéressement ?

La mise en place de l'intéressement suit un processus structuré en plusieurs étapes.

1. Définir les objectifs et la formule de calcul

L'entreprise choisit les indicateurs qui refléteront le mieux sa performance et qui seront compréhensibles pour tous les salariés.

Gerep accompagne ses clients dans cette phase stratégique pour aligner les critères avec les enjeux économiques, RH et sociaux de l'entreprise.

2. Négocier et rédiger l'accord

L'accord peut être conclu selon l'une des voies suivantes : convention ou accord collectif, accord avec les représentants syndicaux, accord au sein du CSE, ratification à la majorité des 2/3 des salariés ou décision unilatérale de l'employeur (DUE), dont le champ d'application a été élargi par la loi Partage de la valeur de 2023. L'accord doit mentionner obligatoirement les critères de déclenchement, la formule de calcul, les règles de répartition et les modalités de versement.

3. Déposer l'accord sur la plateforme du ministère du Travail

Le dépôt est effectué via la plateforme TéléAccords. Sans ce dépôt, l'accord ne bénéficie pas des exonérations fiscales et sociales.

4. Informer les salariés et verser la prime dans les délais

Les primes doivent être versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (soit le 31 mai pour un exercice clos au 31 décembre). Au-delà, des intérêts de retard au taux légal s'appliquent automatiquement, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Chaque salarié doit être informé individuellement du montant qui lui est attribué et dispose de 15 jours pour choisir entre perception immédiate ou placement.

Que change la loi Partage de la valeur pour l'intéressement ?

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a renforcé et élargi les obligations en matière de partage de la valeur. Plusieurs évolutions concernent directement l'intéressement :

• Obligation pour les 11-49 salariés rentables : depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal ≥ 1% du CA pendant 3 ans consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur. L'intéressement est l'une des options conformes
• Décision unilatérale facilitée : l'employeur peut désormais instaurer l'intéressement par décision unilatérale (DUE), sans accord collectif, dans un plus grand nombre de situations
• Avances périodiques autorisées : il est possible de verser des avances trimestrielles sur l'intéressement, sous réserve que l'accord le prévoie
• Obligation d'un fonds ISR : chaque plan d'épargne doit désormais proposer au moins un fonds labellisé ISR (Investissement Socialement Responsable)

Pourquoi faire appel à un expert pour votre accord d'intéressement ?

La mise en place d'un intéressement efficace ne se résume pas à rédiger un accord conforme à la loi. Le véritable enjeu est de concevoir des critères pertinents, motivants et alignés sur la stratégie de l'entreprise, tout en optimisant les avantages fiscaux et sociaux pour toutes les parties.

Gerep intervient en tant que courtier conseil spécialisé en protection sociale collective. Notre accompagnement couvre :

• L'audit de votre situation et la définition des critères d'intéressement adaptés à vos objectifs.
• L'assistance à la négociation avec vos représentants du personnel et la rédaction de l'accord.
• La sélection et la négociation avec les gestionnaires d'épargne pour proposer les meilleurs placements (PEE, PERO, etc.) à vos salariés.
• Le suivi réglementaire et la mise à jour de vos accords pour garantir leur conformité dans la durée