Patronat et syndicats votent à l’unanimité contre le gouvernement sur les remboursements santé

Le 28 juillet 2026, le conseil de la Cnam a rejeté à l'unanimité les projets de décrets sur le transfert de remboursements vers les complémentaires santé et le désengagement de la sécurité sociale. Un vote sans portée juridique, mais qui en dit long sur ce qui attend les entreprises aux prochains renouvellements.

Le principe d'un nouveau transfert de charges de l'Assurance maladie vers les complémentaires santé circule depuis fin juin. Et le chiffrage précis, un doublement du plafond des franchises médicales, a été confirmé par Stéphanie Rist le 23 juillet. Le lendemain, le gouvernement transmettait officiellement ses projets de décrets aux instances de l'. Ce que l'on ne savait pas encore, c'est comment allaient réagir les corps intermédiaires censés être consultés sur ces textes. La réponse est tombée mardi 28 juillet et elle est sans appel. Un vote unanime contre. Un événement suffisamment rare pour mériter qu'on s'y arrête, notamment du point de vue des directions des ressources humaines qui devront, elles, composer avec les conséquences concrètes de ce dossier.

Ce qui s'est passé le 28 juillet

Le conseil de la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam) réunit syndicats de salariés, organisations patronales, représentants des complémentaires santé et associations d'usagers. Etant une instance consultative, le gouvernement est tenu de la saisir avant de publier ses décrets, mais n'est en rien obligé de suivre son avis.

Ce mardi, ce conseil s'est prononcé sur cinq projets de décrets qui ont été présentés :

Sur les quatre premiers textes, le vote a été unanime, tous les membres du conseil, sans exception, ont voté contre. Sur le cinquième, la quasi-totalité du conseil a également voté contre, à l'exception du Medef et des Entrepreneurs. Le gain budgétaire recherché par ces mesures est estimé à 2 milliards d'euros.

Ce qui frappe, ce n'est pas tant le contenu du vote, prévisible compte tenu des positions déjà exprimées par les fédérations professionnelles ces dernières semaines, que sa méthode. « Tout le monde est choqué sur la méthode, cette annonce en plein milieu de l'été, sans discussion et sans visibilité globale sur le système de santé », a résumé Dominique Corona, secrétaire général adjoint de l'Unsa, auprès de l'AFP. Un constat partagé jusque dans les rangs patronaux, ce qui est loin d'être systématique sur ce type de dossier.

Un avis consultatif, mais pas sans conséquence

Il faut être clair sur un point, ce vote ne bloque rien. L'avis du conseil de la Cnam est consultatif et non-contraignant. Le gouvernement peut tout à fait publier les décrets tels quels dans les prochaines semaines, comme il l'a déjà fait par le passé sur des textes similaires ayant reçu un avis défavorable de l'Union nationale des organismes complémentaires (Unocam).

Mais un rejet unanime, patronat compris, n'est pas un non-événement pour autant. Il prive l'exécutif d'un argument qu'il aime mobiliser sur ce type de réforme, celui du dialogue social. Il documente aussi, noir sur blanc, la position de chaque fédération professionnelle et syndicale, ce qui n'est pas neutre au moment où ces mêmes acteurs seront sollicités par les entreprises pour argumenter des hausses de cotisations dans les mois qui viennent.

Pour et contre : où se situe vraiment le désaccord

Ce que le gouvernement peut faire valoir

• Un déficit de la Sécurité sociale qui continue de se creuser et une nécessité d'agir vite.
• Un mécanisme technique, le transfert vers les complémentaires, déjà utilisé par le passé ne prive pas les assurés couverts d'une prise en charge.
• Une trajectoire de baisse de la part Sécu déjà engagée depuis dix ans, dont ces décrets ne seraient qu'une étape supplémentaire.

Ce que lui opposent les membres du conseil

• Une méthode jugée précipitée, des textes envoyés en plein été, sans concertation préalable réelle, pour une décision qui engage la structure du système de santé.
• Un choix budgétaire de court terme qui, selon plusieurs représentants syndicaux, ne s'accompagne d'aucune mesure structurante pour réduire le déficit sur le fond.
• Un cumul de mesures, transferts de charges et doublement des franchises, qui touche en priorité les assurés les moins bien couverts et pèse in fine sur les cotisations des contrats collectifs comme individuels.

Le fait que patronat et syndicats convergent sur la méthode, autant que sur le fond, en dit long sur le climat dans lequel ces textes sont examinés.

Ce que ce vote change concrètement pour les DRH

Trois points de vigilance se dégagent pour les entreprises qui préparent leurs renouvellements.

1.Le calendrier reste incertain, pas la direction.

Que le gouvernement publie les décrets à l'identique, les amende légèrement ou décale leur entrée en vigueur, la trajectoire de fond, un déremboursement progressif de la Sécurité sociale de certains postes, ne fait guère de doute. Bâtir un budget prévisionnel santé pour 2027 sans intégrer cette hypothèse serait risqué.

2.Le rejet unanime est un argument de négociation, pas une garantie.

Face à un assureur qui anticipera ces décrets dans sa tarification des contrats collectifs, la question à poser n'est pas de savoir si l'augmentation est légitime dans l'absolu, mais si son ampleur est cohérente avec l'impact réel attendu sur le contrat. Le fait que les partenaires sociaux eux-mêmes contestent la méthode et l'ampleur du transfert peut utilement nourrir cette discussion, à condition de s'appuyer sur une analyse chiffrée du contrat plutôt que sur le seul climat politique.

3.Le dialogue social interne mérite d'être préparé en amont.

Une hausse de cotisation adossée à une décision réglementaire contestée jusque dans les instances paritaires nationales ne se présente pas de la même façon, en comité social et économique (CSE), qu'une hausse liée à la sinistralité propre de l'entreprise. Pouvoir expliquer que la mesure a été rejetée à l'unanimité par le conseil de la Cnam, tout en étant transparent sur le fait que cet avis ne lie pas le gouvernement, permet d'aborder la négociation avec les représentants du personnel sur des bases factuelles plutôt que défensives.

Encore faut-il disposer de ces bases factuelles au bon moment. C'est là que le choix du courtier fait la différence : face à une demande de hausse, la question n'est jamais de savoir si elle est légitime dans l'absolu, mais si elle est justifiée au regard des données réelles du contrat. Un courtier qui dispose de ses propres outils de projection actuarielle peut objectiver ce qui relève d'une contrainte réglementaire subie par tous les acteurs, ce qui reste négociable, et préparer en amont l'argumentaire à présenter en CSE. C'est cette approche qui permet à Gerep de limiter les hausses de cotisations de ses entreprises clientes même dans un contexte politique tendu.

Et maintenant ?

Rien n'est acté. Le gouvernement doit encore décider s'il maintient, ajuste ou retarde ces textes, sachant qu'il n'a aucune obligation de tenir compte de l'avis du 28 juillet. Ce qui est certain, en revanche, c'est que le sujet ne va pas s'éteindre avant la rentrée : entre le calendrier budgétaire, les négociations avec les fédérations professionnelles et la préparation des renouvellements de contrats collectifs, les prochaines semaines seront déterminantes pour mesurer l'écart entre ce que le conseil de la Cnam a refusé et ce que le gouvernement décidera in fine de publier.

Nous continuerons à suivre ce dossier et à en mesurer les impacts concrets pour nos entreprises clientes.