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Nouvelle enveloppe fiscale Prévoyance et Santé

Posté le 06 décembre 2013

L’année où les partenaires sociaux généralisent la complémentaire santé, le projet de Loi de Finance veut imposer la fiscalisation de la part patronale

Nouvelle enveloppe fiscale Prévoyance et Santé

Dans le prolongement de l’objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé, voulu par le président Hollande, le Projet de Loi de finances pour 2014 (PLF 2014) prévoit un élargissement de l’accès  à la CMU complémentaire et à l’aide à la complémentaire santé (ACS). 

Pour financer une partie de cette mesure, la future Loi de finances 2014 projette de mettre à contribution les salariés bénéficiaires d’une mutuelle frais de santé collective et obligatoire. Comment ? En supprimant l’exonération fiscale de la contribution de l’employeur au financement du régime. Cette participation de l’employeur sera désormais un avantage en nature à réintégrer, en paye, dans le net fiscal.

Comment le législateur justifie-t-il cette mesure ? Il s’appuie sur les notions de manque à gagner et de progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, l’exonération étant plus forte sur les tranches marginales élevées. Mais surtout,  il juge cette niche fiscale « inutile », dès lors que la mise en place de garanties « Frais de santé » sera obligatoire, dans toutes les entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016.

Cette mesure épouse le mouvement de rabotage des « niches fiscales et sociales » initié en 2011 avec le retour de la taxe sur les complémentaires frais de santé (+7% à l’époque qui venaient s’ajouter à la taxe de 6,27%).

A noter que la part salariale de la cotisation reste, pour le moment, déductible. La mesure serait applicable dès le prochain paiement de l’impôt sur le revenu (en 2014 donc sur les revenus perçus en 2013).

Le rendement de la mesure est estimé à 960 millions d’euros à compter de 2014.

Cette disparition de la part patronale dans la liste des éléments de paye non soumis à l’impôt s’accompagne d’un réajustement  de l’enveloppe « Prévoyance » fixant les limites de cette déductibilité fiscale. Cette diminution d’enveloppe n’aura globalement pas d’impact sur d’éventuelles réintégrations fiscales sauf à ce que la part salariale du régime santé soit particulièrement  élevée ajouté à une prévoyance déjà « forte ». 

GEREP met à disposition de ses clients un simulateur de mesure de ces impacts.

 
Article rédigé par Matthias Lespinasse