Changements CCN Syntec : quelles conséquences pour votre mutuelle ?

Les partenaires sociaux de la Convention collective Syntec (IDCC 1486) ont, par la signature d’un accord de branche le 14 février 2025, entériné des modifications majeures au régime de complémentaire santé des entreprises de la branche. Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Cette réforme du régime de santé Syntec vise à garantir un niveau de couverture cohérent avec les besoins de la population active et à préserver l’équilibre économique du régime. Elle ouvre également une alternative à la structure de cotisations historique du dispositif.

Les entreprises doivent dès maintenant se préparer à cette mise en conformité.

Qui est concerné par cet accord en 2026 ?

• Les entreprises ayant souscrit une offre "conventionnelle" auprès d’un organisme recommandé sont directement impactées par ces évolutions
• Les autres entreprises relevant de la branche Syntec, même sans avoir adhéré à une offre conventionnelle, devront s’assurer que leur mutuelle d’entreprise respecte les nouveaux minima de garanties prévus par la convention

Quels changements sur la mutuelle d'entreprise dans la convention Syntec en 2026 ?

Les entreprises auront désormais le choix entre deux structures de cotisation :

• La structure historique « salarié + enfants obligatoires / conjoint facultatif »
• La nouvelle structure « isolé / famille obligatoire » tout salarié ayant au moins un ayant droit est affilié au tarif « famille »

Le choix de l’entreprise s’appliquera à l’ensemble des salariés.

Qui sont les ayants droit ?  

Les enfants du salarié sont considérés comme à charge lorsqu’ils sont  : 

• Agés de moins de 18 ans et inscrits à la Sécurité sociale via l’assuré, son conjoint ou personnellement 
• Jusqu’à 26 ans :  
  • En poursuite d’étude et fiscalement à charge de l’assuré  
  • En alternance 
• Reconnu comme travailleur handicapé, sans limite d’âge 

Le conjoint s'entend comme :  

• L’époux(se) du salarié  
• Le partenaire de PACS 
• Le concubin, vivant maritalement depuis au moins 2ans ou sans condition de durée lorsqu’un enfant est né de l’union 

Evolution des garanties santé des entreprises sous la convention collective Syntec en 2026

Améliorations prévues :

Certaines garanties ont été améliorées tandis que pour d’autres, les minima ont baissé. Quelques garanties du régime de base obligatoire sont améliorées en optique :

• Amélioration de la prise en charge de la chirurgie réfractive
• Evolution de la garantie de certains verres, montures et équipements optiques

L’avenant intègre également la prise en charge des séances de psychologie du dispositif « Mon Psy ».

Les autres améliorations, à la marge, concernent les régimes optionnels, ou intègrent les évolutions du 100% santé.

Réductions de certaines garanties :

En parallèle, certaines garanties sont revues à la baisse :

• Dentaire : abaissement du plafond annuel pour les prothèses dentaires
• Médecine douce : suppression de la prise en charge de l’équilibre alimentaire et des produits diététiques
• Baisse de certaines prises en charge optique et dentaire
• Baisses sur les régimes optionnels (hospitalisation, lentilles…)

Ces aménagements, en lien avec l’avenant n°7 qui était venu récemment rehausser le tarif des régimes conventionnels, ont pour objectif de résorber le déficit du régime de branche mais également compenser les multiples transferts de charge de la Sécurité sociale.

Une action sociale modernisée par la politique de branche

Dans le cadre d’une recommandation, les partenaires sociaux ont naturellement mis en place un haut degré de solidarité (HDS). Par l’avenant n°8, ils ont déterminé les actions pouvant être financée, les obligations liées à ce HDS, les actions pouvant être financées, ainsi que le financement de ce dernier.

Des actions collectives de prévention, notamment :

• La promotion des pratiques sportives
• L’amélioration de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, pour une meilleure qualité de vie au travail (QVCT)
• L’inclusion et l’accès à la santé pour les plus fragiles ou les personnes en situation de handicap

Des aides individuelles sous conditions de ressources, telles que :

• La prise en charge partielle des cotisations santé pour les salariés et ayants droit en situation de fragilité
• Une aide au financement des activités sportives
• Une aide à certaines médecines douces

Ces actions seront proposées par les organismes assureurs recommandés qui devront présenter une offre détaillée. Les entreprises hors recommandation resteront soumises à cette exigence de mise en œuvre d’une politique d’action sociale. Ainsi, 2 % du montant total des cotisations sont affectés à l’action sociale, selon les modalités suivantes :

• Pour les entreprises ayant souscrit auprès d’un organisme recommandé : ces 2% sont prélevés directement et alimentent un fonds d’action sociale mutualisé, exclusivement réservé aux salariés couverts par ce régime.
• Pour les entreprises ayant souscrit un régime hors recommandé : ce financement reste obligatoire et doit financer directement les prestations prévues, via le fonds social de l’assureur.

Je n’ai pas souscrit une offre conventionnelle, quelles sont mes obligations ?

Chaque entreprise est libre de souscrire un régime auprès de l’assureur de son choix, recommandé ou non. Lorsque le régime mis en place n’est pas le régime conventionnel, l’entreprise doit respecter le principe de faveur.

Cette règle exige que les dispositions mises en place dans l’entreprise soient équivalentes ou plus favorables que les dispositions conventionnelles.

Une amélioration des garanties à prendre en compte

La conformité des garanties améliorées par la branche devra être vérifiée dans le régime mis en place par l’entreprise, afin de respecter les minima, dès le 1er janvier 2026.

Comme toute modification des garanties, le dialogue social devra être respecté, avec une information consultation du CSE et une information des salariés via une campagne de communication.

La baisse des garanties conventionnelles n’est pas obligatoirement répercutée sur le contrat.

La structure de cotisation doit-elle être modifiée ?

La structure « isolé / famille obligatoire » est présentée comme une alternative à la structure initiale. Les entreprises du régime conventionnel devront choisir entre les deux, en fonction de leur politique sociale et de leur propre démographie.

La modification de la structure de cotisation n’est donc pas une obligation pour les entreprises du secteur mais cet avenant pourra être l’occasion d’apprécier si une évolution serait stratégique et pourrait bénéficier à la majorité.

Si l’avenant du 14 février 2025 marque une évolution importante du régime conventionnel de la branche Syntec, il n’exige pas une révision systématique des régimes souscrits en dehors de l’offre recommandée.

Toutefois, les entreprises ont tout intérêt à être accompagnées pour vérifier la conformité de leur régime, étudier l’opportunité d’une remise à niveau des garanties et réfléchir à la pertinence d’une nouvelle structure de cotisation.
Dans ce cadre, le rôle du courtier conseil est primordial pour sécuriser la démarche, conseiller le calibrage du régime et anticiper les impacts sociaux, techniques et financiers d’un éventuel changement.

FAQ : Changement de « mutuelle » pour les entreprises relevant de la CCN Syntec en 2026

Qui doit appliquer la réforme santé Syntec 2026 ?

Toutes les entreprises relevant de la convention Syntec (IDCC 1486), même sans avoir adhéré à une offre "conventionnelle", toutes entreprises ayant souscrit une offre "conventionnelle" auprès d'un organisme recommandé sont concernées.

Dois-je modifier les garanties santé si je ne suis pas en régime recommandé ?

Oui, si vos garanties sont inférieures aux nouveaux minima.

Puis-je conserver ma structure de cotisation actuelle ?

Oui. Vous avez désormais le choix entre les deux structures de cotisation.